Conseil, assistance et représentation juridiques

Le lot couvre des consultations juridiques et la représentation dans les matières de droit public général et administratif, hors droit de la fonction publique. Les prestations sont sollicitées selon les besoins des services et composantes de l’université, en complément des analyses de sa direction des affaires juridiques.

Les domaines d’expertise attendus comprennent notamment :

• les contrats publics : marchés de travaux, domanialité publique et privée, patrimoine immobilier, délégations de service public et conventions ;
• l’occupation du domaine public, l’urbanisme, les acquisitions et les cessions ;
• le droit administratif général, dont la responsabilité administrative et le fonctionnement institutionnel ;
• les obligations et responsabilités des employeurs publics, ainsi que l’utilisation des TICE dans l’enseignement supérieur.

Prestations et livrables

Hors contentieux, le titulaire fournit des avis téléphoniques ou par visioconférence, avec confirmation écrite, ou des analyses écrites fondées sur la réglementation applicable et, si nécessaire, la jurisprudence. Il peut proposer des correctifs, exposer les risques juridiques, donner un avis opérationnel sur la stratégie à adopter, commenter des projets d’actes ou rédiger notamment des contrats et projets de délibération accompagnés d’une note sur leur cadre juridique et leurs risques. Il peut aussi préparer ou rejoindre des réunions de travail, d’expertise ou de négociation, y compris pour contribuer à un règlement amiable.

Pour les procédures contentieuses de droit commun ou d’urgence, en demande ou en défense, les prestations peuvent comprendre la rédaction de requêtes, mémoires et notes en délibéré, l’analyse des écritures adverses, la représentation devant les juridictions civiles, administratives ou pénales et le compte rendu d’audience. Sont exclues de cette représentation les affaires prises en charge par l’assureur de responsabilité civile de l’établissement. La représentation n’est pas exclusive au titulaire.

Les projets d’écritures sont soumis à l’université pour validation avant dépôt. Les mémoires sont transmis au moins 7 jours avant la clôture de l’instruction hors référé, et au moins 48 heures avant l’audience en référé. Les livrables rédigés sont remis en français en fichier informatique et sous format papier reproductible ; les corrections mineures ou dues à une erreur du titulaire ne font pas l’objet d’une nouvelle facturation.

Les commandes sont classées simples ou complexes, et normales ou urgentes. L’accusé de réception précise la prestation, la complexité et le délai ; la prise en charge ne peut dépasser 2 heures pour une commande urgente ni 24 heures pour une commande non urgente. Le mémoire technique du candidat indique les délais d’exécution garantis selon la prestation et le degré d’urgence.