Conseil juridique et représentation en justice

Le titulaire fournit un appui juridique en droit public : consultations, rédaction de documents, participation à des réunions et prise en charge de contentieux. Les besoins peuvent concerner la gestion portuaire et touristique, le droit Littoral, l’urbanisme et la révision d’un PLU, les risques d’inondation et littoraux, Natura 2000, le logement social ou la concession et la sous-traitance d’exploitation des plages.

Conseil et assistance

Les missions comprennent notamment la rédaction de notes et d’avis juridiques, de projets d’actes administratifs, de contrats, de courriers et d’autres documents liés à l’action publique. Elles incluent l’assistance aux réunions de travail et aux réunions liées à l’action publique ou à la défense des intérêts concernés.

Les estimations communiquées sont de 650 heures annuelles d’assistance juridique, soit environ 55 heures par mois. Le temps par dossier est évalué à 8 heures, échanges et consultations téléphoniques, analyse documentaire et rédaction compris. Les références de volume indiquées sont 64 dossiers en 2024, 68 en 2025, 65 au 31 juillet 2026 et une prévision de 110 pour l’ensemble de 2026.

Pour les réunions, les prévisions mentionnent 21 réunions en mairie et 14 au cabinet ou en visioconférence, pour une durée totale annoncée de 60 heures. La moyenne indiquée est de 14 réunions par an : 8 en mairie ou sur le territoire communal et 6 au cabinet ou à distance, pour environ 1 h 30 par réunion.

Contentieux et livrables

La représentation couvre les contentieux de droit public et de droit privé visés au marché, notamment la protection fonctionnelle des agents et élus et l’urbanisme. Elle comprend les juridictions administratives, y compris le Conseil d’État sauf les affaires relevant du monopole des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et les juridictions judiciaires sauf la Cour de cassation. Devant ces dernières, la mission vise à soulever l’incompétence au profit de l’ordre administratif ou à défendre les intérêts concernés lorsque la solution dépend de règles de droit public. La représentation à l’audience par le prestataire est obligatoire.

Le volume est estimé à 12 affaires ouvertes en 2024, 14 en 2025 et 9 au 31 juillet 2026, avec une prévision de 15 affaires pour 2026 et une moyenne de 13 nouveaux contentieux par an. Le suivi d’une procédure, audience comprise, peut se poursuivre sur plusieurs années. Les déplacements à l’audience sont systématiques, y compris pour les procédures administratives écrites ; 23 déplacements sont recensés sur les trois années de référence, soit environ 7 par an.

Les livrables sont remis en format numérique compatible avec Microsoft Office, Acrobat Reader ou équivalent, ainsi qu’en format papier reproductible. Le titulaire fournit les versions mises à jour intégrant les observations, compléments et corrections demandés. À chaque date anniversaire, il remet un bilan annuel indiquant au minimum le nombre de consultations, de contentieux et de réunions, ainsi qu’une présentation des dossiers classés par domaine d’intervention.

Organisation

Le titulaire désigne un interlocuteur unique chargé du suivi et de la coordination des intervenants. En cas de défaillance professionnelle du référent, il propose sous 15 jours un remplaçant de qualifications, compétences et expérience équivalentes. La sous-traitance n’est pas autorisée.