Prestations de conseils juridiques

Le lot porte sur des prestations de conseil, d’assistance, d’accompagnement et d’expertise juridique dans les domaines du droit des collectivités territoriales et des contrats publics. Les domaines énumérés sont indicatifs et non limitatifs : les sujets directement liés à l’objet du lot, y compris les sujets complémentaires nécessaires à la mission, peuvent être commandés.

Le périmètre comprend notamment l’organisation et le fonctionnement des collectivités et de leurs établissements, les assemblées délibérantes, la gouvernance, les compétences locales, le statut et les obligations des élus, la déontologie et la prévention des conflits d’intérêts. Il couvre également les pouvoirs de police administrative, l’état civil, le droit funéraire et les cimetières, le droit électoral, les finances et le budget publics, le recouvrement des créances publiques, les relations avec les associations, l’intercommunalité, la communication institutionnelle et le droit de la presse, ainsi que la responsabilité et la protection fonctionnelle des élus et agents publics.

La commande publique relève du lot, notamment les contrats publics, les concessions de service public et, plus généralement, les contrats administratifs et leur exécution.

Les bons de commande peuvent notamment porter sur :

• des consultations juridiques écrites ou orales, analyses, notes de synthèse et études ou notes d’expertise ;
• la rédaction ou la relecture d’actes, contrats, conventions, délibérations, arrêtés et règlements ;
• l’assistance à la conduite de procédures administratives et la participation active à des réunions de travail ;
• des actions de sensibilisation ou de formation des élus et agents, ainsi que la diffusion d’informations et une veille juridique ciblée.

Les prestations sont déclenchées selon les besoins par bons de commande précisant notamment leur désignation, leurs quantités, leur lieu et leurs délais maxima. Sont exclues les prestations précontentieuses et contentieuses, dont la stratégie de litige, la rédaction d’actes destinés à une juridiction et la représentation devant une juridiction ou instance de règlement d’un litige. Un simple risque juridique, sans différend engagé, ne suffit pas à qualifier une consultation courante de précontentieuse.