Conseil, assistance juridique et représentation en justice

Le lot couvre les consultations et études de risques, l’assistance juridique au montage et au suivi d’opérations, l’examen des projets de documents de la collectivité, la rédaction d’actes sous seing privé et l’assistance précontentieuse. Le conseil peut aussi porter sur les agents titulaires et non titulaires, stagiaires, travailleurs handicapés, alternants et bénéficiaires de contrats aidés.

Le périmètre inclut les autres questions et litiges dès lors qu’ils se rattachent au droit de la fonction publique, ainsi que le droit du travail dans ce champ. Il comprend la représentation devant les juridictions et, le cas échéant, devant des organes non juridictionnels, notamment les conseils de discipline ou autorités administratives indépendantes.

Pour les contentieux, la mission peut inclure les démarches précontentieuses et juridictionnelles, les écritures, la représentation physique lorsqu’elle est obligatoire ou demandée, les comptes rendus d’audience, les opérations d’expertise ou de transaction et les conseils liés à l’exécution et aux suites des décisions.

Les commandes sont émises selon les besoins et précisent la prestation, les éléments utiles, le degré d’urgence, le lieu et le délai. Le titulaire dispose de 15 jours après réception d’un bon de commande pour notifier d’éventuelles observations. Des bons complémentaires peuvent être émis; en représentation en justice, un bon est prévu à chaque nouvelle étape de procédure. Les consultations simples peuvent être rendues par téléphone ou courriel court avec l’accord du pouvoir adjudicateur; les réponses écrites, simples ou détaillées, exposent les sources juridiques et le degré de certitude de la conclusion.