Assistance juridique, conseil et représentation en justice

Le lot couvre l’assistance, les consultations, la rédaction d’actes et la représentation de l’OPH pour les dossiers immobiliers et contentieux de cette spécialité. Il comprend notamment la rédaction de pièces de dossiers de consultation des entreprises. Le périmètre porte sur les nouvelles consultations et les nouveaux contentieux saisis à compter de la notification ; les affaires déjà en cours ne sont reprises que sur demande expresse de l’OPH.

Domaines traités

• Construction : responsabilités des constructeurs, garanties légales, VEFA et promotion immobilière, marchés d’entreprises, réception, vices, expertises judiciaires, référés préventifs, démolitions et normes de construction ou d’habitabilité.
• Urbanisme : documents, opérations et autorisations d’urbanisme, permis et déclarations, contentieux et fiscalité de l’urbanisme.
• Action foncière : expropriation dans ses phases administrative et judiciaire, préemption, délaissement et transactions immobilières.
• Affaires et fiscalité immobilières : acquisition, cession, financement et montages d’opérations, SCI, droits sur les ventes et taxes foncières ou d’habitation sur locaux vacants.

Prestations et modalités communes
Assistance de premier niveau, consultations documentées, rédaction d’actes et de pièces annexes, stratégie et participation à des réunions, précontentieux et procédures devant les juridictions ou autorités compétentes. La représentation comprend la préparation des écritures, leur dépôt dématérialisé, la plaidoirie et le compte rendu ; aucune action, voie de recours ou transaction n’est engagée sans instruction écrite préalable.

Les réponses respectent les maxima suivants : assistance courante en 4 heures ouvrées, urgence signalée en 2 heures ouvrées ; consultation courante en 7 jours francs, urgence en 4 heures ouvrées ; projet d’acte ou de pièce de procédure en 4 jours francs. Le projet d’écriture définitif est remis au moins 48 heures ouvrées avant son dépôt ; le document définitif est transmis dans les 48 heures ouvrées suivant validation. Comptes rendus d’audience ou de réunion et notes sur une décision : 3 jours ouvrés. Les livrables distinguent les sources de droit, motivent l’analyse, exposent les options et risques et comprennent une synthèse d’une page au maximum ; remise en format natif modifiable et format ouvert pérenne. L’équipe comprend un avocat interlocuteur unique et son binôme, spécialisés et justifiant chacun d’au moins 4 ans d’expérience.