Prestations de conseil, de vérification et de représentation juridique

Le lot couvre le conseil et la représentation juridique sur les situations des agents de la commune, titulaires ou non titulaires, ainsi que des agents intervenant ponctuellement. Il comprend aussi le droit du travail et les relations sociales.

Les demandes peuvent porter notamment sur le recrutement, la rémunération et les avantages sociaux, la carrière et la fin de la relation de travail, la déontologie, les congés maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, la responsabilité des agents, la discipline et la protection fonctionnelle. Le volet pénal des affaires de fonction publique est également prévu.

Modalités et productions

Le titulaire analyse les situations de fait et de droit, formule des solutions et préconisations et peut produire des notes juridiques sur l’état du droit ou de la jurisprudence. Il relit et contrôle les actes, contrats, délibérations, conventions et autres productions des services, en proposant les corrections nécessaires à leur régularité et à leur sécurité juridique.

La mission peut inclure négociation, rédaction de protocoles transactionnels, assistance en médiation ou devant le comité consultatif de règlement amiable des litiges, ainsi que l’assistance en expertise : réunions, comptes rendus, dires à experts et analyse des rapports. En contentieux, elle couvre le précontentieux, l’urgence, les instances et l’appel : rédaction ou dépôt d’écritures, suivi procédural, audiences et compte rendu. Les écrits contentieux sont soumis à validation de la Ville avant dépôt; les procédures sont déposées par le titulaire sur les plateformes de dématérialisation. Un compte rendu d’audience est remis au plus tard dans les 15 jours; les actes accomplis font l’objet d’une preuve de dépôt transmise dans un délai raisonnable de 3 à 5 jours après dépôt ou réception du mémoire ou de l’avis. En cas de cassation, le titulaire propose un avocat habilité, la Ville pouvant choisir un autre professionnel.

Les demandes contentieuses peuvent être adressées par courriel, sans bon de commande préalable; le délai de réponse est adapté à la nature et à l’urgence de chaque demande, dans le respect des délais de procédure. Les productions et échanges respectent la confidentialité, le secret professionnel et la protection des données. Les usages d’intelligence artificielle dans les productions ou recherches doivent être signalés.