Conseil juridique et représentation en justice

Le titulaire conseille la Ville sur les questions relevant du périmètre du lot, rédige des consultations et courriers, examine des actes et assiste à leur rédaction ou passation. Il peut contribuer aux montages juridiques, aux démarches précontentieuses et participer aux réunions de travail.

Les demandes sont transmises par écrit avec une demande de devis. La saisine peut fixer un délai de réponse ; celui-ci est suspendu lorsque le titulaire demande des précisions complémentaires, jusqu’à leur réception. Les consultations sont remises par courriel, en format traitement de texte et PDF, avec conclusion et, si nécessaire, schémas explicatifs. En urgence, une réponse orale peut être confirmée par courriel. Pour un référé urgent, le projet de mémoire est transmis sous 48 heures à compter de la saisine.

Représentation et suivi contentieux

Le titulaire assure la défense des intérêts de la Ville devant les juridictions contentieuses ou arbitrales, en première instance comme en appel : rédaction et dépôt des requêtes, mémoires et autres actes nécessaires à l’instruction et à l’exécution des décisions. Il participe aux audiences lorsque sa présence est obligatoire ou demandée, ainsi qu’aux réunions d’expertise nécessaires.

Les projets d’écritures sont communiqués à la Ville pour observations et validation au moins 7 jours avant leur échéance de dépôt. Si l’interlocuteur communal est indisponible, le dépôt peut intervenir sans validation après que le cabinet a justifié par écrit ses tentatives de contact par plusieurs moyens. Les productions définitives sont transmises simultanément à leur dépôt ; les comptes rendus d’audience sont adressés dans les 24 heures. Le titulaire informe régulièrement la Ville de l’avancement des procédures et participe aux réunions de travail demandées.

Périmètre du lot

Conseil et contentieux en droit de l’urbanisme, de l’environnement et de la domanialité publique : documents d’urbanisme réglementaire et commercial, autorisations d’occupation du sol, opérations d’aménagement, infractions aux règles d’urbanisme, expropriation et préemption, gestion du domaine public communal et qualification de la voirie et de ses dépendances. Pour les consultations et contentieux liés aux projets d’aménagement, de construction, de réhabilitation ou de travaux, le titulaire prend en compte le Protocole urbain paysager et environnemental de la Ville, en complément du document de référence PLUi/PLUM.