Conseil et représentation juridique en droit public et santé
Date limite
17 juillet 2026 à 10 hLocalisation
France (métropole et outre‑mer)Durée
12 mois (date d'effet prévue 01/11/2026), reconductible 3 fois 12 mois, durée maximale 48 mois
Budget
Max: 3 900 000 € - Estimation: 975 000 €
Lot 2 — Droit de la santé (sanitaire, médico‑social, ambulatoire) et contentieux associés
Périmètre fonctionnel
- Conseil et expertise en droit sanitaire et médico-social : autorisations d'activités et d'équipements, restructurations (GHT, GCS), permanence de soins, organisation des soins de ville, acteurs de santé (officines, laboratoires, transporteurs), contractualisation (CPOM), inspections et contrôles, mesures de police administrative, financement et contentieux tarifaires, démocratie sanitaire.
Missions opérationnelles et livrables
- Consultations écrites et téléphoniques argumentées ; notes juridiques détaillées ; actes et mémoires contentieux ; comptes rendus d'audience ; documents d'aide à la décision.
- Assistance stratégique et représentation dans les contentieux techniques liés aux autorisations, inspections, arrêtés de mise en conformité et financements.
Contraintes et modalités d'exécution
- Délais de confirmation et de production alignés sur les dispositions générales : 24/48 h pour confirmation ; <48 h pour urgences ; <15 jours pour autres demandes.
- Coordination étroite avec les services opérationnels et capacité à travailler sur dossiers multi-juridictionnels.
- Mobilisation de correspondants locaux pour interventions territoriales et représentation.
- Déplacements soumis à devis et bon de commande ; plafonds forfaitaires applicables.
Formats et qualité attendue
- Livrables en formats numériques usuels ; analyses articulant enjeux sanitaires et juridiques avec références normatives et doctrinales.
Facturation / modalités tarifaires (types d'items)
- Items type : forfait consultation téléphonique urgente, unités horaires pour conseil simple/complexe, assistance contentieuse (heure), forfaits d'audience, réunions horaire/½ journée/journée, frais de déplacement plafonnés.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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