Conseil et représentation juridique d'avocat

Date limite

7 septembre 2026 à 10 h

Localisation

Seine‑Saint‑Denis (93)

Durée

1 an (à compter du 01/01/2027 ou de la notification), reconductible 3 fois ; durée maximale 4 ans

Budget

Non précisé

Lot 5 — Gestion locative, immobilier, patrimoine/foncier et pénal

Domaines couverts

Baux d'habitation et commerciaux, contentieux locatif et impayés, copropriété, urbanisme, construction, environnement/énergie, responsabilité civile, assurances, droit pénal lié aux activités immobilières.

Prestations spécifiques

Consultations urgence/normal.
Représentation en contentieux locatif (impayés, procédures d'expulsion, évacuations en situation d'urgence, récupération de logement, actions contre sous‑location, etc.) en tarif forfaitaire ou taux horaire selon l'acte.
Conseils en urbanisme et constructibilité, assistance en sinistres, gestion de polices d'assurance, procédures foncières et expropriations si besoin, assistance pénale ponctuelle.

Contraintes particulières

Intervention rapide pour évacuations/situations d'urgence, coordination avec commissaires de justice, comptes‑rendus d'audience sous 24 h, protection des données des locataires.

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