Conseil et représentation juridique d'avocat

Date limite

7 septembre 2026 à 10 h

Localisation

Seine‑Saint‑Denis (93)

Durée

1 an (à compter du 01/01/2027 ou de la notification), reconductible 3 fois ; durée maximale 4 ans

Budget

Non précisé

Lot 4 — Commande publique, contrats publics et droit public général

Domaines couverts

Passation et exécution des marchés publics, concessions, droit de la propriété publique/privée, droit de la maîtrise d'ouvrage, propriété intellectuelle liée aux marchés.

Prestations spécifiques

Consultations (urgence / normal) sur passation, exécution, modifications contractuelles ; rédaction de clauses et avis sur montages contractuels.
Assistance contentieuse : référés précontractuels et contractuels, recours pour excès de pouvoir, recours de pleine juridiction, représentation en appel.
Conseil en propriété intellectuelle en lien avec la commande publique (protection, cessions, droits d'auteur et savoir‑faire dans contrats publics).

Contraintes particulières

Maîtrise des obligations de publicité et délais de recours courts en référé ; gestion probante des éléments contractuels et des preuves de mise en concurrence.

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