Conseil et représentation juridique

Le lot couvre les problématiques de gestion des ressources humaines, de relations de travail et de protection sociale. Le titulaire conseille et assiste Pass Culture, rédige des actes et documents RH, accompagne les évolutions organisationnelles et statutaires, et assure la prévention et le traitement des litiges.

Domaines traités

• Droit du travail : embauche, y compris de salariés étrangers, exécution et rupture des contrats, discipline, relations collectives, négociation, information-consultation et suivi du CSE.
• Conditions de travail, santé, sécurité, pénibilité, temps de travail, rémunération, épargne salariale et avantages sociaux ; restructurations, PSE, licenciements collectifs et mobilité interne.
• Sécurité sociale et protection sociale ; RGPD appliqué aux données RH des collaborateurs, candidats et anciens salariés, notamment pour le recrutement, le temps de travail, la paie, la vidéosurveillance, le contrôle d’accès et les annuaires internes.
• Accords d’entreprise, chartes, règlements intérieurs et spécificités sociales des structures à participation publique et opérateurs de l’État ; accompagnement juridique d’un éventuel changement de statut ou de convention collective, avec transfert des contrats et harmonisation du statut collectif.

Conseil, livrables et contentieux
Le titulaire répond aux questions courantes, produit des analyses et notes juridiques, rédige notamment contrats de travail et documents RH, et conseille la direction sur le dialogue social, le CSE et les transformations organisationnelles ou statutaires. Il identifie les risques précontentieux, propose des stratégies préventives et représente Pass Culture devant les juridictions prud’homales, sociales et administratives compétentes. Une veille proactive porte sur le droit du travail, la sécurité sociale et le RGPD appliqué aux RH.

Les livrables peuvent comprendre des avis et études répondant à des questions de droit ou à des situations de fait, l’analyse ou la correction de projets d’actes, des notes stratégiques et opérationnelles présentant les options, leurs avantages, inconvénients et risques, la rédaction d’actes et contrats, ainsi que des comptes rendus. Ils exposent clairement le cadre juridique et proposent des recommandations concrètes. Un interlocuteur dédié suit les échanges et les dossiers.

Modes de saisine et délais

• Consultation courante : accusé de réception sous 24 heures ; réponse par courriel dans un délai maximal de 5 jours ouvrés. Selon le sujet et la demande, une réponse orale peut être confirmée par courriel.
• Consultation complexe écrite : notamment accords, courriers, contrats, conventions, documents destinés aux représentants du personnel ou études de questions juridiquement techniques ou particulièrement impactantes. Devis sous 48 heures après saisine, précisant notamment le calendrier ; validation préalable par Pass Culture avant le démarrage.
• Précontentieux et contentieux : accusé de réception sous 24 heures après transmission du litige ; stratégie évaluant les chances de succès et les risques financiers et d’image, rédaction des actes de procédure, représentation aux audiences et information régulière sur l’avancement. Une voie transactionnelle peut être recommandée lorsqu’elle est plus pertinente. Devis estimatif par grandes phases sous 5 jours ouvrés après transmission des premiers éléments et validation préalable, sauf actes conservatoires d’extrême urgence.

L’équipe dédiée comprend un avocat associé senior comme interlocuteur, chargé de superviser les expertises et de compléter et valider les livrables définitifs. Les profils sont définis comme senior (7 à 10 ans d’expérience ou davantage), confirmé (4 à 7 ans) et junior (0 à 4 ans).