Conseil et représentation juridique
Date limite
15 septembre 2026 à 12 hLocalisation
Manche (50)Durée
4 ans (01/01/2027–31/12/2030)
Budget
Max: 200 000 €
Droit privé
Domaines couverts
- Conseil en droit privé (rédaction et analyse contractuelle, responsabilité civile, droit du travail si applicable, contentieux privé).
- Rédaction d'actes, contrats, notes de risques et avant‑projets, procédures internes et correspondances.
- Représentation en justice et assistance (rédaction de mémoires, plaidoirie, assistance à expertise, suivi procédural).
Modalités opérationnelles et livrables
- Bons de commande précisant les prestations et quantités (une instance = une affaire). Livrables : notes juridiques, projets d'actes, comptes‑rendus de réunions, mémoires, pièces de procédure, comptes‑rendus d'audience.
- Délais opérationnels : comptes‑rendus remis sous 3 jours (hors urgence) ; projets de mémoires présentés dans des délais permettant validation préalable (délai minimal précisé dans les commandes).
Exigences d'exécution
- Exécution personnelle exigée, sous‑traitance possible après agrément ; responsabilité du titulaire pour les sous‑traitants.
- Confidentialité et secret professionnel, restitution des documents sauf exceptions liées au contentieux.
- Gestion des conflits d'intérêts et obligations RGPD identiques aux autres prestations : registre des activités, notification des violations, sécurisation des échanges et hébergement, acceptation d'audits.
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Critères d'évaluation
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