Conseil et représentation en droit pénal

Le marché fournit du conseil, de l’assistance juridique stratégique et, selon les commandes, de la représentation en justice en matière de droit pénal et de procédure pénale. Il accompagne l’analyse de situations frauduleuses, la rédaction de plaintes et la définition de la stratégie au long de la chaîne pénale.

Le périmètre distingue les besoins de l’ACOSS — fraudes hors contrôle et fraudes liées à la lutte contre le travail illégal (LCTI) — de ceux des Urssaf et CGSS, limités aux fraudes hors contrôle. L’adhésion de ces organismes bénéficiaires est facultative. Sont notamment exclus les dossiers LCTI des Urssaf et CGSS, la représentation devant la Cour de cassation et le Conseil d’État, les prolongements de missions pénales déjà confiées avant l’accord-cadre, ainsi que les besoins déjà couverts par des marchés antérieurs.

Conseil et assistance

• Conseils juridiques écrits ou oraux, courants ou approfondis ; notes argumentées sur la qualification pénale, l’opportunité des poursuites et l’articulation des procédures administratives, civiles et pénales, avec calendrier procédural précis.
• Études de questions juridiques, doctrinales ou jurisprudentielles ; avis, audits et observations sur les documents transmis ; études de risques et aide à la décision ; assistance à la rédaction de documents.
• Participation à des réunions physiques, en visioconférence ou par téléphone ; conseil en phase précontentieuse et contentieuse.

Représentation et suivi judiciaire

• Dépôt de plaintes et signalements au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale, constitution des pièces justificatives et consolidation des dossiers de preuve ; constitution de partie civile, rédaction d’écritures et plaidoiries.
• Suivi des procédures devant les juridictions compétentes, accompagnement des informations et instructions judiciaires, échanges avec les parquets, enquêteurs, juges d’instruction et greffes, et suivi des expertises judiciaires.
• Suivi des condamnations, démarches de recouvrement des dommages et intérêts et échanges utiles à l’exécution des décisions.

Les domaines cités comprennent notamment l’escroquerie ou sa tentative, le faux et l’usage de faux, l’usurpation d’identité, le blanchiment, la fraude documentaire et l’indemnisation des préjudices. Des compétences en matière de travail dissimulé — notamment prestations de services internationales, détermination de la législation applicable et détachement, solidarité financière — ainsi qu’en droit social sont attendues.

Reporting et exécution
Un tableau de suivi des dossiers est mis à disposition. Le cabinet rend compte régulièrement à l’organisme concerné et à l’ACOSS : compte rendu après chaque audience, analyse des décisions, alerte immédiate en cas d’événement procédural important et proposition de stratégie lorsque plusieurs options existent. Un reporting national des contentieux des Urssaf est remis à l’ACOSS au moins une fois par an, avec au minimum le nombre et le type de contentieux par Urssaf et le montant total facturé aux Urssaf. Les commandes sont émises au fur et à mesure des besoins ; la durée d’exécution d’un bon de commande est au plus d’un an, et ne peut dépasser de trois mois la fin de validité de l’accord-cadre.