Conseil juridique pour la mise en place et le suivi de garanties réhaussées

Pour chaque transaction, le titulaire conseille, assiste et représente Bpifrance Assurance Export dans la mise en place de la garantie réhaussée, jusqu’à la délivrance de l’accord de garantie. Il peut également intervenir ensuite pour le suivi de la garantie, notamment en cas de restructuration. Les missions sont précisées dans chaque marché subséquent.

La garantie de l’État, irrévocable et inconditionnelle, couvre le risque de non-paiement du refinanceur au titre d’un contrat de refinancement adossé à un contrat de prêt finançant une opération d’exportation et bénéficiant d’une police d’assurance-crédit. La garantie est adossée à cette police ; si le sous-jacent disparaît, la garantie doit être dénouée.

Selon les particularités de la transaction, l’intervention peut comprendre :

• la validation de la structure juridique pour Bpifrance Assurance Export ;
• la rédaction ou la revue du contrat de refinancement, préparé par les conseils du refinanceur et de la banque prêteuse ;
• la rédaction ou la revue des garanties financières constituées par nantissement ou cession de créances issues du crédit-export, délégation ou instrument équivalent, y compris les instructions de paiement ;
• la revue des accords de délégation du droit aux indemnités et, si requis, de l’accord de cession de ces droits au titre de la police d’assurance-crédit ;
• la vérification de la cohérence entre contrat de refinancement, contrat de prêt, promesses d’assurance-crédit et garantie réhaussée ;
• l’émission ou la revue d’opinions juridiques, la rédaction ou la revue de mémorandums sur l’opposabilité de la documentation, et la rédaction ou la revue de la lettre confirmant la réalisation des conditions suspensives.

Le titulaire effectue également les recherches juridiques utiles, examine les documents sur la base de modèles et organise les échanges avec le refinanceur, la banque prêteuse et leurs conseils. Les livrables sont définis en fonction du marché subséquent.

Les intervenants doivent être des avocats inscrits à un barreau français, expérimentés en financements structurés et assurance-crédit, avec compétence en Common Law anglaise et maîtrise écrite et orale du français et de l’anglais. L’équipe dédiée comprend au moins deux avocats associés et deux collaborateurs. Le titulaire désigne des intervenants dans son offre et maintient les ressources et compétences nécessaires ; un correspondant dédié, joignable du lundi au vendredi de 9 h à 20 h par téléphone ou courriel, assure la coordination.