Assistance et représentation juridiques

Le marché couvre deux missions : la prise de connaissance des contrats principaux de l’opération, puis l’assistance et la représentation juridiques écrites et orales. La mission de prise de connaissance débute après la réunion de démarrage et s’achève dans un délai maximal de 6 semaines.

Examen des contrats et différends
Le titulaire analyse les marchés de maîtrise d’œuvre, de travaux et les prestations intellectuelles associées, ainsi que les désaccords survenus ou latents. Il examine notamment l’ordre de priorité des pièces, les faiblesses contractuelles, les responsabilités, plafonds d’indemnisation, pénalités, règlements des différends, sûretés et garanties. Pour chaque différend, il produit une note de position, une priorisation et un plan d’action. Les allers-retours sur ces livrables ne sont pas limités avant l’admission du service fait.

Consultations et actes

• Les sollicitations téléphoniques ou par courriel sur un cas précis donnent lieu à un entretien téléphonique, confirmé par écrit. Les avis écrits rappellent les faits et les textes applicables, ainsi que, le cas échéant, la doctrine et la jurisprudence ; ils identifient les risques et se concluent par une recommandation concrète.
• Le titulaire peut analyser plus en profondeur un point dans une consultation écrite, formuler des observations sur des projets d’actes et proposer des modifications de rédaction. Il peut aussi rédiger les actes, accompagnés d’une note exposant leur cadre juridique, les faits qui les justifient et, le cas échéant, les risques encourus. Les catégories prévues comprennent notamment courriers, ordres de service, avenants et mises en demeure, ainsi que protocoles transactionnels et contrats.
• L’assistance peut comprendre expertise et médiation : préparation et assistance aux réunions, analyse des positions et chiffrages, examen du rapport définitif et des suites procédurales ; accompagnement à la médiation, saisine et suivi du CCRA, puis rédaction et sécurisation du protocole transactionnel. La représentation en justice est également comprise dans le périmètre de la mission.

Organisation et livrables
Un interlocuteur unique est prévu ; le titulaire communique au minimum deux numéros de téléphone permettant de joindre cet interlocuteur, ou à défaut un collaborateur ayant la qualité d’avocat, chaque jour ouvré de 8 h à 18 h. Les demandes de mission 2 distinguent un délai normal et un délai d’urgence, selon les délais proposés par le titulaire ; les délais sont décomptés en jours calendaires et, s’ils expirent un week-end ou un jour chômé, sont prolongés jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le suivi comprend une réunion de démarrage, des réunions d’avancement selon les besoins et des comptes rendus transmis dans les deux jours calendaires suivant chaque réunion. Les livrables écrits sont rédigés en français. Le titulaire remet aussi un rapport annuel, au dernier semestre de chaque année civile, récapitulant les bons de commande émis, les problématiques rencontrées et les solutions juridiques apportées.