Conseil juridique spécialisé collectivités territoriales

Métropole Aix‑Marseille‑Provence
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Date limite
7 septembre 2026 à 10 h
Localisation
Métropole Aix‑Marseille‑Provence
Durée
12 mois (début prévisionnel février 2027), reconductible 3 fois, durée totale maximale 4 ans
Budget
Max: 10 000 €

Lot 8 — Conseil en droit pénal (responsabilité pénale des élus et agents publics)

Périmètre

  • Responsabilité pénale d’élus et agents, infractions liées à l’activité publique (diffamation, constitution de partie civile, etc.).

Prestations standard (C1–C6)

  • C1–C6 : consultations orales/écrites, validations, rédaction d’actes, réunion, accompagnement de procédures (avec attention aux exclusions liées à la protection fonctionnelle pour la représentation devant juridictions).

Exigences et modalités d’exécution

  • Saisine par courriel ; accusé de réception ; demandes complémentaires sous 24 heures.
  • Livrables en format modifiable (Word/Excel).
  • Respect du secret professionnel et des règles de prévention des conflits d’intérêts.
  • Vérifier l’exclusion des prestations de représentation judiciaire financées par la protection fonctionnelle.

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