Conseil juridique en ressources humaines et droit du travail

Le lot porte sur des prestations juridiques en ressources humaines et droit du travail, pour les agents administratifs et les agents de droit privé. Elles comprennent la relecture ou la rédaction de consultations, notes et actes juridiques, avec analyse des faits et du droit, examen des pièces utiles, présentation des solutions et des risques, références aux sources et signalement des éléments susceptibles de modifier l’analyse.

Les actes peuvent notamment être des courriers, délibérations, arrêtés, décisions, baux, conventions, autorisations d’occupation, pièces de contrats publics ou transactions. La relecture peut donner lieu à des observations argumentées et à des corrections.

Contentieux et expertise

Les prestations contentieuses comprennent la rédaction des premiers mémoires et des écritures suivantes en première instance, en appel ou en référé, ainsi que la représentation aux audiences. Elles incluent les pièces annexes, les échanges nécessaires au contradictoire, la gestion administrative du dossier, la soumission des projets à l’acheteur avant envoi ou dépôt, et le suivi des suites de la décision. Les projets de mémoires sont transmis au plus tard 7 jours ouvrés avant l’échéance fixée par la juridiction, sauf délai réduit en référé convenu avec l’acheteur.

Pour les expertises, le titulaire peut représenter la collectivité en réunion et rédiger le premier dire puis les dires suivants. La représentation en réunion d’expertise est prévue pour une présence physique de 3 h 30. Les projets de dires sont transmis au plus tard 7 jours ouvrés avant l’échéance fixée par l’expert. Les prestations donnent lieu à des comptes rendus ou à des copies officielles des écritures déposées, selon le cas.

Réunions et formations

Le titulaire peut assister à des réunions de travail ou de négociation, en présence physique ou par visioconférence. La prestation peut inclure la préparation d’une stratégie, de supports de travail, d’un compte rendu détaillé et d’un débriefing. Une réunion correspond à une demi-journée de 3 h 30.

Les formations, destinées aux agents ou aux élus, comprennent la préparation, l’animation par un ou plusieurs intervenants qualifiés et la remise d’un dossier à chaque participant. Une demi-journée correspond à 3 h 30 et une journée à 7 h. Le programme est communiqué au moins 7 jours francs avant la formation.

Organisation et limites

Chaque commande précise la mission, le degré de difficulté et le délai attendu, déterminé selon l’urgence et la complexité du dossier. Le nom de l’intervenant chargé du dossier est communiqué dans les 48 heures suivant le bon de commande ; son remplacement peut être demandé sous 5 jours après une demande écrite et motivée si sa prestation ou son attitude est insatisfaisante. Les prestations concernant un litige déjà en cours à la notification, l’assistance juridique globale de type AMO pluridisciplinaire et les pourvois en cassation sont exclus. Le CCTP définit le lot comme portant sur les ressources humaines et le droit du travail, tandis que les descriptions générales du RC et du CCAP mentionnent aussi le droit civil et le droit pénal : ce périmètre mérite clarification.