Conseil juridique et assistance contentieuse

Le titulaire accompagne la Ville sur les questions relevant du droit public général et défend ses intérêts dans les contentieux correspondants. Les études juridiques doivent analyser le droit applicable et la jurisprudence, examiner les fondements des décisions envisagées, apprécier les risques juridiques, économiques et financiers et proposer des solutions opérationnelles.

Le périmètre comprend notamment le droit administratif général, l’urbanisme, la commande publique, le droit électoral, la responsabilité administrative et la domanialité publique. La liste des matières n’est pas exhaustive.

Prestations mobilisables

• Consultations juridiques téléphoniques ou écrites sur une situation ou un projet de la collectivité ; relecture et observations sur des actes ou courriers, avec propositions de modifications et signalement des risques.
• Rédaction d’actes ou de courriers, accompagnée des éléments justifiant leur contenu au regard du cadre juridique et des faits.
• Prise en charge des contentieux : rédaction des requêtes, mémoires, conclusions, assignations et autres actes nécessaires ; représentation et défense de la Ville devant les juridictions administratives ou judiciaires, nationales ou internationales.
• Analyse des chances de succès ou des risques de condamnation, suivi des évolutions procédurales et de la stratégie, analyse des décisions rendues et, le cas échéant, examen des voies de recours et de règlements transactionnels.
• Assistance à des réunions de travail ou de négociation ; le titulaire est informé au moins 7 jours calendaires avant une réunion.

Les études commandées hors représentation et défense contentieuse relèvent de trois délais maximums : 10 jours ouvrés pour une étude courante, 5 jours ouvrés pour une étude urgente et 3 jours ouvrés pour une étude exceptionnellement urgente. Chaque bon de commande de conseil juridique ou d’assistance contentieuse porte sur une seule demande ; les échéances procédurales s’imposent pour les contentieux.