Conseil juridique et représentation en justice

Assistance juridique et gestion des précontentieux et contentieux en droit administratif général applicable aux collectivités, particulièrement aux départements. Les commandes peuvent porter sur des analyses et consultations, la rédaction d’actes et d’écritures, ainsi que la représentation en justice dans le périmètre du lot.

Les affaires concernent notamment :

• La fonction publique territoriale, l’exercice des compétences de la Collectivité et la gestion de son domaine.
• Le fonctionnement des collectivités et les droits des élus.
• Les relations avec les partenaires, notamment les associations subventionnées, et avec les organismes dont les collectivités sont membres : sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte, syndicats mixtes et groupements d’intérêt public.

Le périmètre exclut le droit des contrats de la commande publique, les montages contractuels complexes et la responsabilité des constructeurs. Pour l’accord-cadre, sont également exclus les contentieux devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation ainsi que la représentation en droit civil et pénal, confiés à des contrats spécifiques. Les contentieux déjà pris en charge par d’autres avocats à la date de notification ne sont pas transférés par le seul accord-cadre.

Les bons de commande précisent la mission et, selon le besoin, ses délais. Pour les procédures contentieuses, le titulaire transmet les pièces et échanges de l’instance, informe de la date d’audience le cas échéant et soumet les projets de mémoires à la Collectivité avant leur dépôt. Les échanges sont prioritairement électroniques; des réunions téléphoniques ou sur place peuvent être nécessaires. Les prestations sont réalisées par l’équipe désignée, sous la conduite du référent ou de son suppléant. Si un avocat postulant est requis, le titulaire en informe préalablement la Collectivité et conserve la responsabilité de la stratégie et du suivi.