Conseil juridique et représentation judiciaire
Date limite
31 août 2026 à 12 hLocalisation
Le Gosier (971)Durée
1 an, renouvelable 3 fois (durée maximale 4 ans)
Budget
Estimation: 40 000 €
Lot 3 — Fonction publique et droit du travail/social
Domaines couverts
- Droit de la fonction publique (carrières, nominations, titularisation, discipline), droit à la formation, santé et sécurité au travail, protection fonctionnelle, droit du travail applicable aux agents, relations collectives.
Prestations demandées
- Conseil individuel et collectif en gestion des ressources humaines publiques, notes et décisions RH, accompagnement de procédures disciplinaires.
- Rédaction d'actes (décisions, arrêtés) et supports de formation; représentation dans les procédures disciplinaires et contentieux administratifs liés à la fonction publique.
Modalités opérationnelles et livrables
- Commandes par bons de commande ; livrables transmis par courriel (notes de synthèse, projets d'actes, supports de formation, écritures contentieuses).
- Préparation de modules de formation adaptables et justification des qualifications/habilitations des intervenants.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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