Conseil juridique et représentation judiciaire

Communauté d'agglomération Riviera du Levant
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Date limite
31 août 2026 à 12 h
Localisation
Le Gosier (971)
Durée
1 an, renouvelable 3 fois (durée maximale 4 ans)
Budget
Estimation: 100 000 €

Lot 2 — Droit administratif général

Domaines couverts

  • Marchés publics, délégations de service public, contrats publics, coopération intercommunale, pouvoirs de police administrative, droit électoral, responsabilité administrative.

Prestations demandées

  • Rédaction d'avis et notes juridiques sur procédure contractuelle, revue et rédaction d'actes et conventions.
  • Veille juridique sectorielle et formation des agents et élus sur la commande publique et institutionalité.
  • Assistance procédurale lors de phases contractuelles et représentation contentieuse devant juridictions administratives.

Modalités opérationnelles et livrables

  • Bons de commande précisant délai, contenu et livrables ; envoi des livrables par courriel.
  • Prestation de formation en modules (session type 3 heures) en présentiel ou visioconférence.
  • Respect strict de la confidentialité et des obligations de protection des données ; justification des habilitations professionnelles lorsque requis.

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