Conseil juridique et représentation contentieuse

Assistance juridique à la demande du Conseil d’éthique (EC) et du Groupe consultatif d’experts (AGE), ainsi qu’à leurs membres, pour les questions liées à l’exercice de leurs mandats. La mission porte notamment sur l’interprétation et l’application du droit ukrainien, les procédures de sélection et d’évaluation, et les litiges liés aux décisions ou activités des deux instances.

Les prestations peuvent comprendre :

• des avis, opinions juridiques, mémorandums, notes analytiques, rapports et recherches ciblées sur la législation, la jurisprudence et les règles de procédure ukrainiennes, en ukrainien et/ou en anglais ;
• la préparation, la révision et le dépôt de documents de procédure : requêtes, réponses, objections, appels, motions et explications écrites ;
• des conseils sur la stratégie contentieuse, les délais, la compétence, la recevabilité, les risques procéduraux et les voies de recours ;
• la représentation devant les juridictions et autorités compétentes dans les procédures liées aux activités officielles de l’EC et de l’AGE.

La défense pénale de membres ou de personnels autorisés du secrétariat n’est prévue que si elle est directement liée à l’exercice de leurs fonctions, spécifiquement autorisée par écrit par le projet et confirmée comme relevant du périmètre contractuel et des conditions d’éligibilité applicables. Les interventions sont déclenchées sur demande dûment autorisée et selon les besoins ; la quantité estimée de travail peut atteindre 700 heures sur l’ensemble de la prestation, avec un engagement de juristes et d’avocats ajusté aux tâches réellement confiées.

Le prestataire transmet à la fin de chaque mois un rapport synthétique avec la facture : demandes et missions traitées, documents préparés, procédures et audiences, état des dossiers, échéances à venir, risques et mesures proposées, ainsi que le temps passé par mission lorsque nécessaire à la vérification. Des mises à jour de suivi des dossiers peuvent aussi être demandées. Une réunion de coordination est prévue trois jours après notification de l’attribution.