Prestations de conseil juridique et de propriété industrielle

Le titulaire fournit des consultations juridiques personnalisées pour éclairer les décisions du musée en droit de la fonction publique. Les réponses peuvent comprendre une analyse et des préconisations, la validation de projets de notes, instructions ou actes, la rédaction de décisions, contrats et autres documents, ainsi que la participation à des réunions en présentiel, par téléphone ou visioconférence.

Niveaux de conseil

• Simple : recherche rapide sur une question relevant d’un seul champ juridique, avec réponse argumentée et succincte ; au maximum 5 heures de travail.
• Intermédiaire : question susceptible de croiser deux champs juridiques ; analyse de la situation et des risques, exposé détaillé du droit applicable, jurisprudence si nécessaire, et solutions argumentées ; au maximum 2 jours de travail.
• Complexe : question d’envergure impliquant plusieurs champs ou une connaissance approfondie de la jurisprudence ou de la doctrine ; analyse exhaustive des risques, du droit et de ses évolutions éventuelles, avec solutions argumentées.

L’établissement qualifie chaque demande ; à défaut d’indication, elle est réputée simple. Le titulaire peut proposer une requalification motivée dans les 48 heures ouvrées suivant la réception ; sans accord exprès, la qualification initiale est maintenue. En urgence, le délai est convenu avec l’établissement ; pour une demande complexe, il ne peut dépasser 48 heures.

Sont exclus la représentation légale par un avocat en procédure juridictionnelle et les consultations d’avocat préparant une telle procédure, ou lorsque des signes tangibles et de fortes probabilités indiquent qu’elle suivra.