Conseil juridique en droit de l'urbanisme et expropriation

Domaines couverts

• Droit de l'urbanisme, expropriation, droit immobilier (baux d'habitation et commerciaux), droit de la gestion locative et contentieux des occupants, droit de la préemption.

Principales prestations opérationnelles

• Consultations juridiques écrites et orales : réponses standard et réponses urgentes (réponse sous 24h pour les urgences). Durées maximales par prestation définies par type (ex. simple / complexe, avec temps plafond en heures).
• Rédaction, relecture et visa d'actes : baux (habitation et commerciaux), conventions d'occupation, transactions, protocoles, conventions ; assistance à la passation d'actes.
• Analyse documentaire approfondie (étude d'impact, avis de commissaire-enquêteur, DIAl, arrêté de DUP, ordonnances, jugements) et production de notes argumentées identifiant risques juridiques et environnementaux.
• Rédaction de clauses environnementales pour insertion dans actes et contrats ; veille juridique mensuelle en urbanisme/expropriation.
• Conduite et assistance aux procédures administratives et contentieuses : mémoires simples et complexes pour recours devant les juridictions administratives et judiciaires (TA, CAA, TGI, CA), procédures d'expropriation (phase administrative et judiciaire), procédures de purge d'hypothèques, procédures en référé (assignations, demandes de mesures d'expertise, visites contradictoires).
• Assistance opérationnelle à la maîtrise d'ouvrage pour gestion locative et patrimoniale : protocoles transactionnels, procédures d'expulsion (requêtes, assignations, coordination huissiers), suivi des consignations et ventes.