Conseil juridique en droit du travail et droit social

Les consultations portent sur les relations individuelles de travail, de l’embauche à la rupture du contrat, les relations collectives, les institutions représentatives du personnel, la négociation du statut collectif et les relations avec les administrations. Elles comprennent également la formation en droit du travail et de la protection sociale, ainsi que l’assistance, la représentation et la défense devant les juridictions.

Les demandes peuvent être formulées par courriel ou téléphone et sont réparties selon leur niveau d’analyse :

• Avis simple (référence BPU n° 1) : réponse pouvant être immédiate par téléphone, en moins d’une heure.
• Consultation sommaire (n° 2) : de 1 h à 15 h de réflexion ou d’étude, avec rédaction d’une note brève.
• Consultation approfondie (n° 3) : recherche particulière et note écrite. Le titulaire indique le nombre d’heures estimé et le délai de transmission ; l’accord est matérialisé par écrit, avec bon de commande et devis signé. La demande par courriel doit porter le cachet du pouvoir adjudicateur, et le titulaire en accuse réception au plus tard le lendemain.

Les réponses écrites doivent être claires et précises, citer les références juridiques ou autres sources utilisées, indiquer le degré de certitude de la conclusion et peuvent signaler des questions connexes. Les prestations sont réalisées et signées par les personnes identifiées dans le mémoire de l’offre.

Réunions et référé-expertise

Le titulaire participe aux réunions opérationnelles utiles, en visioconférence ou en présentiel (références BPU n° 4 et 5). L’invitation comporte un ordre du jour et est adressée au moins huit jours calendaires à l’avance. Si des documents sont demandés pour relecture et validation, ils sont transmis au moins 48 heures avant la réunion. Le titulaire peut être chargé d’animer la réunion et de produire des supports d’information, par exemple une présentation PowerPoint, un mémoire ou une note.

La prestation de référé-expertise (n° 6) couvre la participation aux réunions d’expertise, l’analyse des rapports et la production de dires. Selon le lieu de l’expertise, le titulaire peut se faire représenter par un confrère avec l’accord préalable du pouvoir adjudicateur.

Prestations hors accord-cadre et validation

Hors accord-cadre, le titulaire peut être chargé d’assister ou de représenter le pouvoir adjudicateur en justice dans le domaine concerné : démarches juridictionnelles et précontentieuses, rédaction d’assignations et de conclusions, représentation devant la juridiction, comptes rendus d’audience, suivi de l’exécution des décisions et assistance dans le cadre de transactions. Ces interventions nécessitent un devis préalablement validé et un bon de commande spécifique signé ; la représentation par un confrère requiert un accord préalable.

Une réponse jugée incomplète peut être refusée : le titulaire dispose alors de 24 heures pour une consultation simple et de cinq jours pour une consultation complexe afin de compléter sa réponse. La prestation ne fait l’objet que d’une seule facturation. Les documents incomplets produits en réunion sont d’abord transmis au service juridique pour validation, puis diffusés aux intéressés ; les questions restées sans réponse sont traitées par écrit si aucune autre réunion n’est programmée. Le pouvoir adjudicateur peut agréer les préposés du titulaire et demander leur remplacement.