Conseil juridique en droit social

Date limite
17 décembre 2026 à 12 h
Localisation
Hauts-de-Seine (92)
Durée
12 mois ; 3 reconductions tacites de 12 mois ; maximum 4 ans
Budget
Max: 50 000 €

Assistance et conseil juridique en droit social

Le titulaire apporte des avis juridiques à Paris La Défense en droit du travail — relations individuelles et collectives —, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Le marché exclut la représentation en justice, les prestations liées à des contentieux, les formations juridiques et le prolongement de missions déjà confiées à d’autres prestataires.

Les demandes peuvent donner lieu à une consultation téléphonique, avec confirmation écrite ou complément détaillé si demandé, ou à un avis écrit sur une difficulté juridique. Celui-ci expose le cadre applicable, les textes et la jurisprudence utiles, les options pratiques et leurs conséquences. Le titulaire peut aussi relire et corriger des actes ou conventions, proposer des modifications et rédiger des actes accompagnés d’une note explicative.

Les consultations écrites sont forfaitisées selon leur niveau : simple, intermédiaire ou approfondi. Une consultation simple répond de façon synthétique à une question simple, généralement en quelques paragraphes ; une question dépassant deux pages ou nécessitant plusieurs hypothèses ou annexes dépasse ce seuil. Une consultation intermédiaire développe une analyse structurée de 3 à 10 pages, croisant plusieurs sources et pouvant examiner des hypothèses alternatives. Une consultation approfondie traite notamment de questions complexes ou de droit instable, présente les interprétations possibles, évalue les risques et recommande des solutions de sécurisation. Pour les demandes hors forfait, une estimation préalable du temps et du coût peut être sollicitée. Le niveau de prestation est à confirmer ou à requalifier de façon motivée dans les 48 heures.

Le titulaire peut également :

  • assister à des réunions de travail ou de négociation, à distance ou en présentiel, et préparer une stratégie ou des notes en amont ou après la réunion ;
  • assurer une veille législative, réglementaire, jurisprudentielle et, le cas échéant, doctrinale, en analysant les conséquences pour les missions de l’acheteur ;
  • mettre à disposition un avocat expérimenté dans les locaux de l’établissement pour un besoin ponctuel, de quelques heures à plusieurs semaines, à temps plein ou quelques heures/jours par mois. Une attestation d’inscription à l’ordre datant de moins de 3 mois est exigée pour toute personne mise à disposition. Les missions peuvent inclure le conseil, la rédaction, le suivi de dossiers et la participation à des réunions ; des formations internes sont également mentionnées, sous réserve de l’exclusion expresse des formations juridiques.

Les livrables sont rédigés en français et transmis par fichier informatique, de préférence .doc, .pdf ou équivalent, par courriel ou, si nécessaire, sur papier reproductible. Le titulaire intègre les observations, compléments ou corrections demandés sans honoraires supplémentaires. Les notes doivent être concises, claires et juridiquement rigoureuses. Les prestations ne peuvent être entièrement produites par un outil d’intelligence artificielle ; tout recours à celui-ci doit être signalé dans le livrable, avec identification claire des passages concernés, le titulaire restant responsable de leur contenu.

Les délais sont fixés par bon de commande ; à défaut, le délai maximal d’exécution est de 10 jours. L’acheteur dispose de 10 jours calendaires pour décider de l’admission après réception ; les prestations non conformes sont à reprendre sans frais supplémentaires, dans un délai maximal de 2 jours calendaires. Un tableau de suivi des dossiers est transmis semestriellement. La sous-traitance totale est interdite ; chaque sous-traitant et ses conditions de paiement doivent être acceptés et agréés par le pouvoir adjudicateur.

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