Conseil juridique en droit public et urbanisme
Date limite
24 juillet 2026 à 12 hLocalisation
La Farlède (83)Durée
1 an, renouvelable 3 fois 1 an (durée maximale 4 ans)
Budget
Non précisé
Droit de l'urbanisme
Périmètre
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement : aménagement du territoire, droit de la construction, planification, instruction des autorisations d'urbanisme, action et régularisation foncière.
Prestations principales
- Prestations analogues à celles prévues en droit public général : veille, consultations écrites, observations, rédaction d'actes, participation à réunions, actions de formation, mais spécialisées en droit de l'urbanisme.
- Forfait trimestriel global couvrant les prestations récurrentes (assistance téléphonique, consultations, veille et, sous conditions, actions de formation). Les prestations unitaires (notamment formation sur site si non intégrée) sont facturées selon le BPU et déclenchées par bon de commande.
Modalités d'exécution et estimation d'effort
- Forfait trimestriel présenté en CDPGF (quantité 4 = 1 an) ; estimation indicatrice d'effort : 7 à 12 heures par trimestre incluant participations ponctuelles en mairie.
- Condition particulière : une action de formation n'est intégrée au forfait que si la Commune n'a pas sollicité le titulaire pendant au moins un trimestre de l'année civile concernée.
- Saisine par écrit avec compléments téléphoniques possibles ; différenciation délais normal/urgence ; possibilité de limiter le nombre de demandes en délai d'urgence si trop fréquentes.
Contraintes et exigences
- Profession d'avocat requise ; candidature exigera au minimum 10 références récentes en droit de l'urbanisme.
- Interlocuteurs côté acheteur : Directeur Général des Services, Directeur du Pôle Ressources et Responsable du service de l'Urbanisme.
- Prestations unitaires déclenchées via bons de commande ; formation sur site prévue au BPU si non intégrée dans le forfait.
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Critères d'évaluation
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