Conseil juridique en droit public, social et numérique

Date limite

23 juin 2026 à 10 h

Localisation

Cesson-Sévigné (35)

Durée

2 ans (02/07/2026 au 02/07/2028), reconductible 2 fois 1 an; durée totale maximale 4 ans

Budget

Non précisé

Périmètre fonctionnel

Conseil en propriété intellectuelle (droit d'auteur, marques), droit du numérique, protection et traitement des données personnelles, droit à l'image, contrats de licence, aspects relatifs aux sites web et réseaux sociaux, montage de consortiums internationaux et droit européen de la PI.
Conseil sur gestion de bases de données et plateformes (ex. CRM, plateformes internes) et conventions associées (propriété, traitement, accès, API).

Livrables et prestations

Consultations écrites et orales, rédaction/relecture de conventions et contrats de licence, avis de conformité RGPD, notes d'analyse, participation aux montages contractuels et consortiums européens, assistance en litiges relatifs à la PI et au traitement des données.

Modalités opérationnelles

Exigence de conformité au RGPD pour les prestations relatives aux données personnelles ; la DPO interne est référente pour certains dossiers.
Modalités de commande et de traitement identiques aux autres domaines : bons de commande, confirmation sous 48 h, chiffrage pour prestations > 2 h, délais cibles : urgence 24 h, simple 3 jours, complexe 8 jours.
Devoir de confidentialité, obligations d'assurance, sous-traitance soumise à acceptation et agrément.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Pondération	Critère

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