Conseil juridique en droit public, social et numérique
Date limite
23 juin 2026 à 10 hLocalisation
Cesson-Sévigné (35)Durée
2 ans (02/07/2026 au 02/07/2028), reconductible 2 fois 1 an; durée totale maximale 4 ans
Budget
Non précisé
Droit public
Périmètre fonctionnel
- Conseil en droit public couvrant statut, gouvernance, relations avec acteurs publics/privés, organisation d'événements, montage et gestion de partenariats et d'entités nouvelles, montage et gestion de projets européens, et assistance en matière de commande publique.
Livrables et prestations
- Consultations écrites et orales (simples, complexes, urgentes).
- Rédaction et validation d'actes, contrats, conventions, courriers.
- Notes juridiques, analyses approfondies, avis motivés, rapports et préconisations.
- Sécurisation juridique d'événements et de projets, participation aux réunions de travail.
- Assistance et représentation en précontentieux et contentieux.
Modalités opérationnelles
- Commandes exécutées sur bons de commande.
- Confirmation de prise en charge et déclaration d'absence de conflit d'intérêt sous 48 h ; réponse urgente sous 24 h ; délais cibles : simple 3 jours, complexe 8 jours.
- Désignation d'une ou plusieurs personnes responsables à la notification ; tout remplacement notifié et soumis à acceptation.
- Devoir de conseil, secret professionnel et respect de la déontologie.
- Protection des données : conformité au RGPD exigée.
- Sous-traitance soumise à accord préalable et agrément des conditions de paiement ; possibilité de paiement direct du sous-traitant pour sommes ≥ 600 € HT.
- Assurances : justificatifs à fournir avant tout commencement d'exécution.
Libellés BPU pertinents
- Consultation écrite complexe — Taux horaire
- Consultation orale ou écrite "simple" — Taux horaire
- Consultation urgente — Taux horaire
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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