Conseil juridique en droit public et privé

Département du Cher
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Date limite
1 septembre 2026 à 12 h
Localisation
Bourges (18)
Durée
1 an, reconductible une fois (durée maximale 2 ans)
Budget
Estimation: 15 000 €

Droit privé

Périmètre

  • Conseil juridique en droit privé couvrant : droit civil, droit de l’action sociale et des familles, droit pénal, droit des associations, propriété intellectuelle, droit des technologies de l’information et de la communication, droit fiscal.

Missions principales

  • Consultations écrites : analyse factuelle, rappel du droit applicable et options juridiques.
  • Études ciblées et analyses factuelles approfondies.
  • Analyse précontentieuse et évaluation des risques juridiques.
  • Validation et rédaction d’actes : notes justificatives et projets d’actes finalisés.
  • Participation à réunions avec préparation et restitution écrite.

Livrables et formats

  • Documents attendus : consultations, études, notes, projets d’actes, comptes rendus, supports de présentation au format électronique (Word, Excel).
  • Transmission des livrables par courrier électronique.
  • Comprend les échanges correctifs nécessaires après livraison.

Contraintes déontologiques et opérationnelles

  • Respect des règles de conflits d’intérêts et obligation de déclaration.
  • Confidentialité et accès aux éléments nécessaires à l’analyse.
  • Disponibilité pour réunions et échanges.
  • Respect d’exigences opérationnelles contribuant à la réduction de l’impact environnemental (préférence dématérialisée, limitation des déplacements).

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