Conseil juridique en droit public

Le titulaire fournit des consultations et un accompagnement juridiques spécialisés en droit public pour sécuriser les actes et l’action administrative de la collectivité. Les demandes sont précisées par bons de commande, avec transmission des documents nécessaires par l’acheteur.

Le champ couvre notamment le droit public général, les collectivités territoriales, l’urbanisme, l’environnement, la fonction publique et les autres questions juridiques liées aux compétences de la collectivité et de ses établissements publics.

Interventions et livrables

• Rédaction d’avis et de consultations juridiques écrites, conseils et recommandations, et validation juridique de projets et d’actes.
• Conception et sécurisation de montages juridiques ; préparation de projets de courriers, contrats, conventions et actes administratifs.
• Assistance aux services et aux élus, conseils pour l’organisation des assemblées délibérantes et participation aux réunions, sur site ou à distance par visioconférence ou téléphone.

Les délais maximums demandés sont de 24 heures pour l’extrême urgence et de 72 heures pour l’urgence (à compter de la demande par courriel), et de 15 jours pour les consultations et conseils en délai normal. La rédaction d’actes complexes et les conseils liés à l’organisation des assemblées délibérantes sont également attendus sous 15 jours. Le candidat peut proposer des délais maximums plus courts ; les délais de validation de l’acheteur ne sont pas compris dans ceux du titulaire.

Volumes indicatifs et suivi

Le détail quantitatif estimatif, non contractuel, prévoit par an : 30 heures de consultations et conseils en délai normal ; 60 heures en urgence ou extrême urgence ; 3 heures de visioconférence ou rendez-vous téléphonique ; 28 heures de rédaction d’actes complexes ; 5 heures de conseils pour l’organisation des assemblées délibérantes ; quatre réunions d’une demi-journée de 3 heures et quatre réunions d’une journée. Le bordereau distingue les prestations facturées à l’heure et celles facturées par réunion.

Le mémoire technique décrit les moyens humains, l’interlocuteur dédié, les compétences et expériences en droit public, ainsi que les modalités de prise en charge et de suivi des dossiers. Le titulaire intervient avec l’équipe présentée dans son offre ; tout changement d’intervenant doit être signalé, et le CV d’un remplaçant de qualification équivalente soumis à l’accord de l’acheteur dans un délai maximal de 30 jours.

Les parties sont tenues à la confidentialité et au respect de la réglementation applicable aux données personnelles. Les résultats sont cédés à titre non exclusif, sauf pour les éléments relatifs à l’identité de l’acheteur, à la promotion de ses missions de service public et aux données confidentielles, pour lesquels la cession est exclusive.