Conseil et assistance juridiques

Le titulaire conseille la Ville sur des situations relevant de l’urbanisme, de l’aménagement, de l’environnement, de l’habitat et de la domanialité. Les demandes peuvent donner lieu à un avis oral, une consultation écrite, des observations sur un projet d’acte ou la rédaction d’un acte.

Les sujets comprennent notamment :

• PLU, modifications et révisions; autorisations du droit des sols, urbanisme commercial et participations d’urbanisme.
• ZAC, conventions d’aménagement et opérations publiques ou privées.
• Eau, air, sol, bruit, énergie, biodiversité, études d’impact, ICPE, protection et pollution; information des administrés.
• Arrêtés de péril, insalubrité et règlement sanitaire départemental.
• Domanialité publique et privée, désaffectation, déclassement, acquisitions et cessions foncières, préemption, expropriation, locations et mises à disposition.

Les consultations écrites exposent le cadre juridique, les correctifs ou orientations possibles et les risques juridiques, financiers ou fiscaux. Les observations sur actes peuvent proposer une rédaction corrigée; la rédaction d’un acte est accompagnée d’une note sur le cadre juridique et les éléments de fait. Le candidat indique ses délais ordinaires et d’urgence. Une assistance téléphonique peut être complétée par une confirmation écrite.

Le titulaire peut participer à des réunions de travail ou de négociation; l’objet, les participants et les documents utiles lui sont communiqués, avec information au moins 5 jours calendaires avant la réunion. Une formation réglementaire d’une demi-journée peut être demandée. Les consultations, notes et actes sont remis en français sous forme électronique compatible avec l’environnement Microsoft 360 et sous forme papier reproductible. Pour ce lot, une réunion semestrielle en mairie peut également faire le point sur les dossiers en cours avec les élus et techniciens; les observations et réserves de la collectivité doivent être prises en compte.