Conseil juridique en droit pénal

La mission consiste à produire une note juridiquement approfondie et opérationnelle recensant les principaux risques pénaux liés aux missions, activités, à l’organisation et aux responsabilités exercées. Elle couvre notamment les relations individuelles et collectives de travail ainsi que la commande publique.

La note doit :

• identifier les qualifications pénales pertinentes et préciser, pour chaque risque, les éléments matériel et intentionnel de l’infraction ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de responsabilité pénale pour les infractions non intentionnelles ;
• repérer les fonctions, activités, processus de décision et situations opérationnelles exposés, et distinguer, lorsque pertinent, la responsabilité des personnes physiques de celle de la personne morale ;
• hiérarchiser les risques dans la mesure du possible, notamment selon leur probabilité, les activités concernées et la gravité des conséquences potentielles ;
• proposer des mesures de prévention et analyser les effets des risques sur l’organisation des responsabilités et les délégations de pouvoirs et de signature. Des recommandations peuvent porter sur les délégations, circuits de décision, procédures internes et dispositifs de contrôle, ainsi que sur les actions de sensibilisation et de formation des responsables.

Organisation, livrables et jalons

Un chef de projet est désigné comme interlocuteur unique. Il pilote les prestations et les phases, définit les charges et le planning, coordonne les équipes et suit l’avancement et la qualité des livrables. Une réunion de lancement est organisée dans les trois jours suivant la notification. L’analyse est transmise dans les deux mois suivant cette réunion ; une réunion de restitution présente les constats, résultats et recommandations et répond aux questions, dans les quinze jours suivant la remise de la note.

| Étape | Livrable | Échéance prévue |
|---|---|---|
| Réunion de lancement | Support | T0 |
| Réunion de lancement | Compte-rendu | T0 + 2 jours |
| Conseil juridique | Note | T0 + 2 mois |
| Réunion de restitution | Support | T0 + 2 mois et 10 jours |
| Réunion de restitution | Compte-rendu | T0 + 2 mois et 17 jours |

T0 correspond à la date de la réunion de lancement. Les livrables sont remis en PDF et dans un format source modifiable et exploitable, selon leur nature, avec les annexes, sources, bibliographies ou tableaux de correspondance nécessaires. Le délai de vérification est de quinze jours ouvrés à compter de la remise complète ; les corrections de conformité demandées sont réalisées sans coût supplémentaire.