Conseil juridique en droit hospitalier et commande publique

Le titulaire apporte au CHU une assistance juridique adaptée à ses activités et à ses projets hospitaliers, avec une démarche proactive de sécurisation des décisions. Chaque établissement partie au GHT peut bénéficier des prestations.

Le champ susceptible d’être concerné comprend notamment l’organisation, le fonctionnement et la gouvernance des établissements publics de santé, la réglementation des activités de soins, les missions de l’établissement support du GHT, les coopérations sanitaires et la mutualisation de fonctions, moyens ou activités. Il inclut aussi les actes administratifs, les personnels hospitaliers, les droits des patients et usagers ainsi que la responsabilité des établissements de santé. La liste n’est pas exhaustive et peut nécessiter une expertise juridique transversale.

Les demandes peuvent être adressées par téléphone, courriel ou courrier. Selon leur simplicité, leur urgence et leur complexité, le titulaire apporte une réponse orale ou écrite; les questions nécessitant une analyse approfondie donnent lieu à une réponse écrite par courriel, sauf demande contraire. L’intervention peut également prendre la forme d’échanges en temps réel, de notes et consultations, de réunions sur site, ou d’un appui à la rédaction, à la relecture, à la négociation et à la sécurisation de documents juridiques.

Les analyses présentent, selon la question, les faits et le contexte, les problèmes juridiques, les textes applicables et les positions jurisprudentielles ou doctrinales pertinentes. Elles appliquent le droit à la situation du CHU, identifient les risques, exposent les options et formulent des recommandations opérationnelles. Les incertitudes ou divergences d’interprétation doivent être signalées, avec le niveau de sécurité juridique de la solution proposée.

Pour une consultation non urgente, la réponse est attendue sous 5 jours ouvrés. Si la complexité empêche ce délai, le titulaire communique sans délai une estimation et un délai prévisionnel, soumis à l’accord exprès du CHU. Pour une urgence expressément signalée, une première réponse est attendue sous 24 heures; une réponse orale doit être confirmée par écrit sous 48 heures, sauf accord contraire. Le suivi comprend la traçabilité des éléments remis et la clôture des questions soulevées. Une réponse jugée incomplète peut être rejetée; son complément est attendu sous 24 heures pour une consultation simple ou sous 5 jours ouvrés pour une consultation complexe. Les prestations de représentation en justice et de gestion de dossiers précontentieux ou contentieux sont exclues; les dossiers déjà en cours à la notification restent suivis par les avocats précédemment désignés jusqu’à leur achèvement.