Assistance juridique au concours de maîtrise d’œuvre et au marché de travaux

La mission accompagne la personne publique dans l’organisation d’un concours de maîtrise d’œuvre avec jury, puis dans la passation d’un marché de travaux selon une procédure formalisée. Elle vise à sécuriser juridiquement ces procédures, de la préparation du jury jusqu’à la notification des marchés de travaux, sans représentation en justice.

Concours de maîtrise d’œuvre et jury

• Définition de la composition du jury et rédaction de ses règles de fonctionnement, des modalités de convocation et d’information de ses membres.
• Élaboration du règlement du concours et sécurisation de l’indemnisation des candidats ; relecture du programme et des pièces contractuelles ; vérification des critères de sélection et de jugement.
• Analyse juridique de la régularité des candidatures et des prestations remises ; assistance au déroulement du jury, formalisation de son avis et relecture sécurisée de son procès-verbal.

Les livrables prévus comprennent notamment le règlement de fonctionnement du jury et ses documents de convocation, le règlement du concours, le CCAP du marché de maîtrise d’œuvre et les procès-verbaux de jury relus et sécurisés.

Permis de construire et marché de travaux
La mission comprend l’analyse juridique du permis de construire, puis l’accompagnement de la procédure de travaux : choix de la procédure, définition de l’allotissement et des options, publicité, rédaction de l’avis d’appel public à la concurrence, du règlement de consultation et du CCAP.

Elle couvre aussi la sécurisation des critères, la composition et le fonctionnement de la commission d’appel d’offres (CAO), ses convocations et procès-verbaux, ainsi que l’analyse juridique des candidatures et des offres. Cela inclut le traitement des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées et l’assistance concernant les offres anormalement basses. Le titulaire relit et sécurise le rapport d’analyse des offres et le rapport de présentation, et contribue à formaliser la décision d’attribution, les rejets et les notifications.

Prestations transversales et modalités de remise

• Réponses aux questions juridiques ponctuelles sous forme de notes ou consultations écrites, alertes sur les risques contentieux et recommandations de prévention.
• Participation aux réunions utiles, en présentiel ou en visioconférence ; interlocuteur unique désigné par le titulaire et équipe dédiée.
• Remise électronique des livrables dans un format exploitable et modifiable, avec réactivité adaptée aux contraintes de la procédure, notamment pendant le jury ou la CAO.
• Respect des règles professionnelles des avocats, du secret professionnel, de la confidentialité, des exigences relatives aux données personnelles et de la prévention des conflits d’intérêts. Le titulaire doit signaler sans délai les situations susceptibles d’en caractériser un et ne pas conseiller ni représenter un candidat aux procédures pendant la mission.