Conseil juridique au Conseil d’administration
- Date limite
- 4 décembre 2026 à 14 h
- Localisation
- Paris (75)
- Durée
- 18 mois fermes, sans reconduction ; bons émis pendant la période, exécution pouvant la dépasser
- Budget
- Max: 60 000 € - Estimation: 40 000 €
Conseil juridique indépendant dans le contexte d’une enquête préliminaire
Le titulaire conseille et accompagne le Conseil d’administration et la présidence paritaire d’OPCO EP. La mission initiale analyse la situation, ses conséquences pour l’institution, ainsi que les responsabilités et risques juridiques encourus par les administrateurs dans l’exercice de leur mandat. Elle formule des préconisations destinées à éclairer les décisions de l’organisme. Les faits examinés et les objectifs précis de l’enquête ne sont pas connus ; le lien éventuel avec les observations d’un rapport de la Cour des comptes de 2024 n’est pas établi. L’analyse doit distinguer les faits documentés des hypothèses.
La mission ne confère pas au titulaire de mandat de représentation auprès des autorités judiciaires ni de mission de défense personnelle des administrateurs. Les prestations doivent être réalisées par des avocats habilités à exercer en France. L’analyse et les préconisations sont conduites en toute indépendance, dans l’intérêt d’OPCO EP ; tout risque susceptible d’affecter cette indépendance doit être signalé sans délai, dans le respect du secret professionnel.
Analyse initiale et consultations complémentaires
À partir des pièces transmises, le titulaire identifie les risques étayés, les mesures à envisager et les informations complémentaires nécessaires. La mission initiale donne lieu à une note écrite détaillée d’analyse et de préconisations, à une synthèse destinée au Conseil d’administration et à une présentation orale. Une réunion de lancement auprès du Conseil est prévue courant février.
Les prestations complémentaires, commandées selon l’évolution de l’enquête et de ses suites, comprennent notamment des conseils et consultations, l’analyse d’actes ou de projets, la rédaction de documents et la participation à des réunions de travail ou avec des tiers. Elles peuvent porter sur l’application ou l’interprétation de textes juridiques et sur la régularité juridique d’actes ou de projets d’OPCO EP. Les compétences attendues couvrent notamment le droit pénal des affaires, la procédure pénale, et, pour les questions relevant de la mission, le droit de la commande publique et le droit public.
Les réponses doivent être claires, structurées et accessibles à un large public, avec des préconisations sur les irrégularités éventuelles et les procédures à suivre. Elles détaillent les références jurisprudentielles et doctrinales mobilisées et incluent l’intégralité des jurisprudences citées. Les avis donnés oralement, notamment en réunion ou visioconférence, sont confirmés par écrit sous forme de note ou de courriel ; les consultations écrites sont adressées par courriel aux destinataires identifiés lors du lancement. Les documents de réponse portent l’en-tête du titulaire et sont signés.
Réunions, délais et exécution
Le titulaire peut être sollicité pour assister à des réunions portant sur un point de droit ou un cas d’espèce et remet un compte rendu détaillé. Les réunions peuvent se tenir dans les locaux d’OPCO EP, dans un autre lieu à Paris, en format hybride ou entièrement en visioconférence. Les prestations se déroulent dans les locaux du titulaire ; les réunions peuvent aussi se tenir dans ses locaux ou dans un autre lieu avec l’accord d’OPCO EP. Les délais maximaux de remise de l’analyse initiale et de réponse aux questions ultérieures sont proposés par le candidat dans l’acte d’engagement ; le calendrier de la mission initiale est fixé au bon de commande.
Les documents remis deviennent la propriété exclusive d’OPCO EP. La sous-traitance n’est pas autorisée.
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