Conseil juridique en commande publique
- Date limite
- 2 décembre 2026 à 12 h
- Localisation
- Non précisé
- Durée
- 1 an, du 01/01/2027 au 31/12/2027 ; 2 reconductions tacites d’1 an ; maximum 3 ans
- Budget
- Max: 20 000 €
Assistance juridique en commande publique
Le lot porte sur l’assistance, le conseil et l’expertise juridiques en droit de la commande publique, pour accompagner la sécurisation des marchés publics. Les litiges sont expressément exclus.
Prestations attendues
- Conseil juridique oral.
- Notes juridiques motivées portant sur l’interprétation de textes, de jurisprudence ou de questions de droit de la commande publique.
- Aide à la gestion des incidents d’exécution des marchés.
Le titulaire conseille l’acheteur, contrôle les actes et la procédure, et l’alerte sur les problèmes et risques constatés ou encourus. Il peut proposer les mesures utiles au bon déroulement de sa mission, travaille de manière opérationnelle avec les équipes et adapte ses prestations aux remarques reçues afin d’en assurer la qualité et la bonne compréhension.
Sollicitations et conditions d’intervention
Les missions sont définies au fil des besoins par courrier ou courriel précisant l’action à mener. La demande est accompagnée des pièces du dossier signées par le représentant légal de l’acheteur. Les prestations sont réalisées dans le délai indiqué dans le bon de commande ou, à défaut, dans un délai convenu entre les parties. La date et l’heure de réception de la demande doivent pouvoir être établies. Les procédures peuvent être annulées sans délai et sans facturation.
Le titulaire informe régulièrement l’acheteur de l’avancement des procédures et respecte le secret professionnel ainsi que la confidentialité des informations et documents, y compris pour ses sous-traitants.
Encadrement de l’usage de l’intelligence artificielle
L’usage d’outils d’IA est permis uniquement avec des solutions professionnelles sous contrat garantissant la non-réutilisation des données transmises à des fins d’entraînement, leur hébergement dans l’Union européenne et leur effacement en fin de traitement. Les services d’IA générative grand public, gratuits ou en version personnelle, sont proscrits pour les données du marché. La charte d’utilisation de l’acheteur s’applique ; le titulaire communique sur demande la liste des outils employés et signale sans délai toute évolution.
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