Prestations d’assistance et de conseil juridiques

Le titulaire conseille SYTRAL Mobilités sur la stratégie, la passation et l’exécution des marchés publics, concessions et autres contrats publics, quels que soient la nature de l’achat, la procédure et la complexité du montage.

Le périmètre comprend notamment le choix de la procédure, la préparation des pièces de consultation et des pièces contractuelles, ainsi que l’analyse comparative et les préconisations de montages (dont marchés de partenariat et contrats globaux de performance). En phase d’exécution, l’assistance porte sur l’interprétation et la modification des contrats, les difficultés d’exécution, les mesures coercitives, les garanties contractuelles et les dommages liés aux travaux publics. Les questions d’assurance liées à la commande publique et les clauses de propriété intellectuelle dans les contrats publics sont également couvertes.

Le titulaire peut aider à traiter les réclamations des entreprises, les précontentieux et le règlement amiable des litiges. La représentation en contentieux peut être commandée, sans exclusivité : l’acheteur peut recourir à un autre cabinet. La représentation devant les juridictions de cassation est confiée à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation; le titulaire peut contribuer à l’analyse d’opportunité et transmettre les éléments utiles.

Modalités communes aux lots

Les saisines peuvent donner lieu à un avis téléphonique immédiat lorsqu’aucune recherche particulière n’est nécessaire, avec émission d’un bon de commande après l’appel. Une confirmation ou un complément écrit est possible; son délai est convenu lors de l’échange, dans la limite du délai maximal annoncé par le titulaire dans son mémoire méthodologique.

Pour les demandes écrites, le référent transmet par courriel le contexte, la question, la solution éventuellement envisagée, le délai souhaité et les pièces utiles en français sous forme informatique. Un échange téléphonique de cadrage peut avoir lieu. Le titulaire propose ensuite un devis et un délai; le bon de commande est émis si le devis est accepté. La note juridique expose le cadre applicable, les observations et préconisations, les risques et les sources utilisées; elle indique aussi, le cas échéant, le nom de l’intelligence artificielle utilisée. L’acheteur peut demander des explications complémentaires par téléphone ou courriel.

Le titulaire peut relire, vérifier et corriger les projets d’actes établis par les services, ou rédiger tout ou partie d’un acte unilatéral ou d’un contrat administratif. L’avis sur un projet identifie les risques juridiques; un acte rédigé est accompagné d’une note exposant le cadre juridique, les éléments de fait qui justifient son contenu et, le cas échéant, les risques encourus.

Pour les contentieux relevant du lot, l’assistance peut inclure l’analyse du dossier, la stratégie, la rédaction et le dépôt des actes, le suivi de la procédure, l’information régulière de l’acheteur, les audiences et l’aide à l’exécution des décisions. Devant les juridictions administratives, les échanges de procédure passent par Télérecours. Les réunions peuvent se tenir en visioconférence, dans les locaux de SYTRAL Mobilités, dans ceux du titulaire ou dans un lieu communiqué par l’acheteur; elles peuvent inclure préparation, négociation et défense de la position de l’acheteur.

Des formations pour les agents peuvent être préparées avec supports et documentation, transmis au référent pour validation au moins une semaine avant la séance. La durée prévue est de 3 h 30 pour une demi-journée ou de 7 h pour une journée. La veille attendue est législative, réglementaire et jurisprudentielle, pratique et didactique, avec synthèse des conséquences financières, administratives et juridiques des évolutions.