Prestations d’assistance juridique du Cnous et des Crous

CTRE NAL OEUVRES UNIVERSITAIRES SCOLAICrous mentionnés comme bénéficiaires du réseau Crous-Cnous et prenant part au marché
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Date limite
15 janvier 2027 à 12 h
Localisation
France
Durée
48 mois fermes ; bons émis pendant l’accord, dernier bon exécutable jusqu’à 3 mois après l’échéance
Budget
Max: 50 000 €

Assistance en droit public et finances publiques — Cnous

Le lot couvre l’assistance juridique au Cnous en droit public spécial, droit administratif et finances publiques, ainsi que l’appui aux instances dirigeantes.

Les demandes peuvent prendre la forme de veille, consultations écrites, conseil, accompagnement amiable ou assistance et représentation contentieuse :

  • Veille juridique : repérage des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, analyse de leurs conséquences pratiques et signalement des risques et adaptations possibles. Diffusion selon les besoins, à périodicité convenue (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Livrable Word pour relecture, puis PDF après validation.
  • Consultations et actes : rédaction, analyse, relecture et sécurisation de contrats, conventions, avenants, protocoles transactionnels, courriers, mises en demeure, réponses à réclamations, décisions, notes et clauses. Vérification de conformité et de cohérence, repérage des ambiguïtés et risques, propositions de modifications ; livrables adaptés et transmis pour validation.
  • Conseil : étude des faits et pièces, recherche des règles et jurisprudences applicables, qualification juridique, analyse des droits, obligations, risques et responsabilités, puis recommandations motivées exposant options et conséquences. Des réunions peuvent être organisées et donnent lieu à un compte rendu ; des formations ou sensibilisations et leurs supports peuvent être demandés.
  • Précontentieux et contentieux : analyse des recours, réclamations et délais, recommandations de stratégie et accompagnement de négociations, médiations, conciliations ou transactions. En contentieux administratif ou judiciaire, examen du dossier, stratégie, rédaction des actes de procédure, suivi de l’instruction et préparation des audiences ; représentation par des professionnels habilités, y compris en urgence et devant les juridictions compétentes.

Le périmètre juridique comprend le droit de la commande publique, de l’urbanisme, de l’environnement et de la santé publique ; le droit administratif ; la préparation, la sécurisation et le suivi des conseils d’administration ; les finances publiques et la fiscalité publique.

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