Conseil juridique bail à construction

Objectif

Définir, sécuriser et déployer un dispositif de bail à construction destiné à la commercialisation de terrains aménagés en zones d'activités économiques.

Livrables détaillés

L1 – Note de cadrage : analyse du contexte local, contraintes (urbanisme, domanialité, fiscalité), identification des risques et recommandations stratégiques.
L2 – Trame de bail à construction (version projet) : clauses principales et options (durée, redevance, obligations de construction, entretien, sanctions, cession, sous-location, modalités de fin et de résiliation).
L3 – Annexes-types : cahier des charges techniques et performances constructives, modalités et grille de contrôle, modèles de courriers (mise en demeure, constat, résiliation), FAQ opérationnelle.
L4 – Note de mise en œuvre : processus interne, rôle des directions et services, points de passage décisionnels (COPIL/COTECH), articulation avec acte notarié et publicité foncière.
L5 – Note financière et comptable : processus et responsabilités internes, articulation avec services de contrôle (trésorerie, services fiscaux, contrôleurs) pour traitement comptable et fiscal.
L6 – Supports et restitutions : diaporamas de synthèse, comptes rendus d'ateliers et réunions, tableaux de suivi des décisions et actions.

Organisation et gouvernance

Déroulé par phases indicatives : lancement, diagnostic/options, rédaction, appropriation, ateliers optionnels (élus/techniques/partenaires), appui continu.
Un interlocuteur unique côté commanditaire pour coordination ; comptes rendus systématiques après chaque réunion et tableau de suivi des actions/décisions.

Modalités d'exécution

Remise des livrables en formats modifiables (Word) et PDF.
Modalités de travail : réunions en présentiel et visioconférence, ateliers d'appropriation, supports de présentation et comptes rendus.
Exigence de qualité rédactionnelle, d'alerte sur risques identifiés et de capacité d'adaptation aux retours des instances internes.

Compétences attendues

Expertise en droit public, droit de la commande publique et droit immobilier (baux emphytéotiques / bail à construction), domanialité, fiscalité publique (M57).
Expérience avérée de déploiement de baux à construction pour foncier économique public et références opérationnelles.
Capacités de vulgarisation et d'animation d'ateliers auprès d'élus, services techniques, notaires et experts-comptables.

Confidentialité et propriété des livrables

Respect des obligations de confidentialité et des règles de protection des données personnelles (RGPD) en cas de traitements.
Droits d'utilisation des livrables transférés à l'acheteur ; le titulaire conserve ses méthodes et savoir-faire préexistants.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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