Conseil fiscal et juridique

Le marché couvre des demandes d’assistance ponctuelles et des missions approfondies visant à fiabiliser les processus fiscaux, apporter une aide à la décision et accompagner la mise en œuvre de problématiques complexes. Les sujets peuvent mobiliser, en complément du fiscal, des compétences en droit des sociétés, droit social, droit de l’urbanisme ou droit administratif. Le périmètre décrit n’est pas exhaustif et le contrat ne confère pas d’exclusivité pour les prestations juridiques.

Les thèmes fiscaux comprennent notamment :

• TVA : TVA immobilière, livraisons à soi-même et taux réduits sur les travaux immobiliers, opérations d’aménagement, recettes des organismes HLM, déductions de TVA et transferts ou cessions de patrimoine entre organismes sociaux ou branches d’activité.
• Impôt sur les sociétés : activités soumises, bilan fiscal d’ouverture et plus-values taxables.
• Autres prélèvements : taxes foncières sur propriétés bâties et non bâties, taxes d’habitation, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxes sur les salaires, taxe d’apprentissage, participation des employeurs à la formation professionnelle continue, cotisations CGLLS, droits d’enregistrement et de timbre, taxes et participations d’urbanisme et taxes diverses.

À titre indicatif, les demandes annuelles moyennes de 2023-2024 ont porté sur 7 demandes en TVA, 2 en impôt sur les sociétés, 1 en taxe d’apprentissage ou taxe sur les salaires et 10 en taxes foncières, taxe d’habitation ou taxes diverses.

Interventions ponctuelles et approfondies

Les prestations ponctuelles correspondent à une durée facturable inférieure à 7 heures. Elles comprennent des réponses écrites par courriel, documentées par référence aux textes législatifs, avec préconisations adaptées aux contraintes opérationnelles et visant à rendre les interlocuteurs autonomes. Le délai de réponse attendu est inférieur à 5 jours. Une assistance téléphonique est prévue pour les urgences ; la réponse orale est confirmée par courriel dans les 24 heures. Les appels peuvent être passés les jours ouvrés de 10 h à 17 h 30. Le titulaire participe aux réunions sur demande et assure une veille juridique et fiscale sur les évolutions législatives ou jurisprudentielles ayant un impact important.

Les prestations approfondies, d’une durée facturable supérieure à 7 heures, nécessitent l’accord préalable de l’acheteur matérialisé par un bon de commande. Elles peuvent porter sur l’accompagnement d’opérations complexes, des dossiers atypiques ou délicats, la rédaction de procédures opérationnelles et la mise à jour de documents, des audits de pratiques fiscales, des contrôles fiscaux, des contentieux de toute nature ou administratifs, des supports de mise en pratique des évolutions réglementaires et des formations. Avant le bon de commande, un devis détaillé est demandé ; il précise notamment les heures par profil de consultant et les montants correspondants. À défaut de délai indiqué dans la demande, le devis est remis dans les 5 jours ouvrés, sauf raison justifiée. Toute mission approfondie donne lieu à un rapport écrit dans le mois suivant la prise de connaissance des éléments utiles.

Suivi et vérification

Avant le 10 de chaque trimestre civil, le titulaire transmet un tableau récapitulatif de type Excel des commandes : émetteur, date de notification, prestation et montant HT de chaque commande, dates de remise des rapports et de paiement le cas échéant, ainsi que les montants cumulés des commandes notifiées et payées. Chaque commande fait l’objet d’une vérification ; l’acheteur dispose de 15 jours ouvrés à compter de la remise du rapport écrit pour notifier sa décision de réception, d’ajournement, de réfection ou de rejet.