Conseil, assistance et représentation juridiques

L’accord-cadre couvre des prestations juridiques liées aux missions et compétences de l’établissement, notamment en commande publique, domanialité publique et domaine public portuaire, droit administratif, droit des établissements publics et relations avec les tiers. Il peut aussi porter sur toute autre question juridique directement liée à ces missions.

Les interventions peuvent prendre la forme de conseils oraux, consultations écrites, notes argumentées, validation ou rédaction d’actes, conventions, contrats, délibérations, décisions et courriers, participation à des réunions, réponses à des recours gracieux, projets transactionnels, notes d’information et séances d’information juridique.

Forfait annuel et délais de réponse

Le forfait de base, commandé pour chaque période annuelle, comprend l’assistance téléphonique pour les questions simples ne nécessitant pas de recherches approfondies, jusqu’à 2 notes simples non urgentes et jusqu’à 2 notes expertes urgentes par période annuelle.

Les délais maximaux des consultations écrites sont de 24 heures pour une consultation simple urgente, 8 jours calendaires pour une consultation simple non urgente, 48 heures pour une consultation experte urgente et 12 jours calendaires pour une consultation experte non urgente. Lorsqu’une urgence est expressément signalée, une première réponse est apportée dans les 4 heures suivant la saisine. Ce délai est suspendu entre 19 h et 9 h, heure locale de Saint-Martin, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés applicables à Saint-Martin, sauf urgence procédurale dûment signalée.

Contentieux et représentation

Selon les besoins et sur commande au cas par cas, les prestations peuvent comprendre la rédaction de requêtes, mémoires en demande ou en défense et autres actes de procédure, la validation d’écritures, la représentation devant les juridictions ou autorités compétentes, l’assistance aux audiences et l’accompagnement dans l’exécution des décisions de justice. Les règles de compétence, de postulation, de représentation et de déontologie applicables doivent être respectées.

Les délais de procédure sont impératifs. Dans la mesure où ils le permettent, les projets d’actes sont transmis à l’acheteur au moins 5 jours avant leur date limite de dépôt pour validation. Si une urgence procédurale rend ce délai impossible, le titulaire en informe immédiatement l’acheteur et propose un calendrier adapté. Les procédures contentieuses en cours à la notification ne sont pas automatiquement transférées au titulaire : elles peuvent lui être confiées au cas par cas, d’un commun accord.

Exécution et livrables

Les prestations sont déclenchées par bons de commande, sauf le forfait annuel lorsqu’il est commandé au début de chaque période. Les livrables écrits distincts sont remis sous format électronique exploitable. L’acheteur dispose de 20 jours après leur remise pour notifier sa décision de vérification, sauf délai particulier fixé au bon de commande en raison de contraintes procédurales.

Le titulaire assure la continuité des prestations, signale sans délai les difficultés susceptibles d’affecter les délais, la qualité ou la défense des intérêts de l’acheteur, et l’alerte sur les risques juridiques identifiés sans se substituer à son pouvoir de décision. Il désigne un interlocuteur principal. L’équipe affectée est celle présentée dans l’offre ; en cas d’indisponibilité durable ou de départ d’un intervenant essentiel, un remplaçant de qualifications et d’expérience au moins équivalentes est proposé, sans augmentation de prix. Les prestations sont exercées avec compétence, diligence, indépendance et loyauté, dans le respect du secret professionnel, des règles déontologiques et des règles relatives aux conflits d’intérêts.