Conseil, assistance juridique et représentation en justice

Le titulaire accompagne la SPLA-IN dans l’analyse et la sécurisation fiscales de ses opérations, dans ses démarches auprès de l’administration fiscale et, lorsque la mission le prévoit, dans les procédures contentieuses.

Consultations, analyses et actes
Les consultations ponctuelles, par téléphone ou visioconférence, sont confirmées par écrit. Les notes et études examinent les conséquences fiscales d’une situation ou d’une opération, interprètent les règles applicables, comparent les scénarios et proposent un montage juridique et fiscal sécurisé. Elles peuvent porter sur des opérations d’aménagement, immobilières ou patrimoniales et comportent les références juridiques utiles. Les limites prévues sont d’une heure par dossier pour une consultation orale, de 32 heures par dossier pour une note ou étude et de 8 heures par acte pour la rédaction, la validation ou la relecture d’actes.

Relations avec l’administration et sujets fiscaux
L’assistance peut couvrir la préparation de demandes de renseignements, prises de position, rescrits, demandes d’éclaircissements, courriers et réponses aux sollicitations de l’administration. Elle comprend, selon le besoin, l’identification du service compétent, l’analyse des règles et pièces à réunir, la préparation de réunions ou d’échanges téléphoniques, l’analyse des réponses reçues, le suivi des échéances et l’alerte sur les risques. Elle peut aussi porter sur la préparation d’un contrôle fiscal et les échanges avec l’administration pendant le contrôle ; le contentieux consécutif relève de la mission de représentation en justice s’il est commandé.

Les domaines traités incluent TVA et fiscalités locales, assujettissement et déductibilité, fiscalité des travaux, acquisitions et cessions immobilières ou foncières, droits de mutation, fiscalité des opérations de réhabilitation, construction, aménagement, urbanisme et environnement. Sont également concernés les flux, contributions, subventions et achats, le prorata de TVA, les opérations intra-UE et importations, les loyers, immobilisations, droits d’enregistrement, TVA immobilière et plus-values, ainsi que la sécurisation des clauses contractuelles à incidence fiscale.

Contentieux, formation et réunions
La représentation comprend l’analyse du contentieux, les écritures, les audiences et le suivi de la procédure devant les juridictions administratives ou judiciaires, en première instance et en appel ; le Conseil d’État et la Cour de cassation sont exclus. Un avocat inscrit au barreau et compétent pour le contentieux doit pouvoir être mobilisé. Le titulaire peut aussi préparer des formations fiscales de 4 ou 8 heures et participer à des réunions à Marseille ou à distance.