Conseil et assistance juridique
Date limite
17 juillet 2026 à 17 hLocalisation
Brest (29)Durée
1 an, reconductible tacitement 3 fois 1 an (jusqu'à 4 ans)
Budget
Max: 40 000 €
Lot 2 — Droit des sociétés, gouvernance, accompagnement stratégique et contentieux toutes matières
Prestations principales
- Rédaction et relecture de documents statutaires et contractuels, notes et courriers.
- Conseil stratégique en gouvernance et accompagnement des organes dirigeants.
- Assistance téléphonique/visioconférence, réunions sur site et assistance en contrôle.
- Contentieux général : constitution de dossiers, rédaction de mémoires et représentation orale.
- Tarification : coût horaire et frais unitaires éventuels.
Modalités d'exécution et contraintes
- Bons de commande obligatoires, livrables avec note d'heures, obligations de confidentialité et devoir d'alerte.
- Respect des délais de traitement définis (24–48 h urgences, 7 j avis courant, 15 j actes complexes).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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