Contrôle des installations d'assainissement non collectif
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Présentation des prestations
Objectif général
- Réaliser les contrôles techniques des installations d'assainissement non collectif (ANC) selon la réglementation applicable, depuis l'examen de conception jusqu'à la vérification post-exécution et le contrôle de fonctionnement.
Types de missions
- Examen préalable de conception pour installations neuves ou réhabilitées : analyse des documents de projet, vérification de conformité aux prescriptions techniques, délivrance d'attestation de conformité à joindre aux dossiers d'urbanisme.
- Vérification de l'exécution des ouvrages : contrôle sur chantier, visites pendant les travaux et avant remblaiement, rédaction de constats et planification de contre-visites si nécessaire.
- Contrôles périodiques et de bon fonctionnement : visite sur site, inspection des ouvrages (état, ventilation, accessibilité), vérification du bon écoulement des effluents, niveau d'entretien et conformité des certificats de vidange.
- Contrôles liés aux ventes immobilières : inspection ciblée et production d'attestations spécifiques.
Modalités d'investigation et contenu des visites
- Points minimums à contrôler : état des ouvrages, ventilation, accessibilité, écoulement des effluents, dispositifs d'épuration, niveau d'entretien, présentation des certificats de vidange, repérage sur plan cadastral des éléments visibles, évaluation des risques sanitaires et environnementaux.
- Méthodologie : distinction explicite entre données supposées et données vérifiées; interviews des occupants pour compléter les informations techniques.
Livrables et gestion des données
- Documents produits : rapports de visite détaillés (observations, conformité/non-conformité, liste des travaux recommandés et délais), attestations de conformité ou de non-conformité, synthèses par commune, tableaux de bord trimestriels et rapport annuel d'activités.
- Formats et restitution : export et restitution des données et documents sous formats exploitables (.CSV, .XLS), restitution des fichiers usagers et redevables, intégration/interopérabilité avec outils de gestion.
- Mise à jour et tenue de fichiers : constitution et actualisation du fichier des habitations/immeubles contrôlés, fichier des redevables, et restitution finale des données informatisées.
Pilotage et organisation
- Référent technique : désignation d'un technicien cadre référent chargé de coordonner l'équipe, d'assurer la continuité du service et d'informer de ses éventuelles absences.
- Reporting et suivi : tableaux de bord trimestriels, bilans communaux, possibilité de réunions de suivi et de restitution avec les élus.
Volumes et prévisions
- Périmètre technique couvert : prise en compte des installations recensées (2088 installations existantes) et traitement des opérations liées aux installations neuves ou réhabilitées (moyenne estimée d'environ 22 contrôles annuels pour les nouveaux/rehabilités).
Exigences de conformité et traçabilité
- Respect des prescriptions réglementaires applicables aux ANC et des modalités de validation (attestations, visites de contrôle pendant travaux, vérifications post-exécution).
- Traçabilité des interventions et conservation des pièces justificatives pour restitution et exploitation par la collectivité.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Avis de passage et prise de rendez-vous avec l'occupant/propriétaire; avis de passage envoyé au préalable (préavis de 7 jours ouvrés) et devant comporter la date/plage horaire, l'objectif de la visite, les démarches à la charge du particulier et les coordonnées du titulaire; document d'information remis à l'usager après le passage; permanence téléphonique joignable pour les usagers; rendez-vous et calendrier soumis à validation par la collectivité.
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