Fourrière pour véhicules terrestres

Opérations et modalités

• Enlèvement et transport sur signalement des autorités compétentes (maire, police municipale, gendarmerie) avec maintien sur place de l’agent verbalisateur.
• Restitution au propriétaire ou mandataire sur présentation des autorisations et après règlement des frais, dans l’état constaté lors de l’enlèvement.
• Remise au Service des Domaines pour aliénation ou transfert à une entreprise de destruction après délais réglementaires.

Délais d’intervention

• Véhicules gênants/irréguliers : intervention en 30 minutes maximum après demande.
• Épaves/abandonnés : enlèvement sous 4 jours maximum.
• Véhicules avec déclaration d’abandon signée : enlèvement sous 48 heures maximum.

Suivi, enregistrement et reporting

• Enregistrement systématique des arrivées et sorties, décisions de mainlevée, remises au service des domaines et destructions.
• Tenue d’un tableau de bord d’activité avec informations véhicules, données administratives et éléments financiers à fournir sur demande.

Moyens, conditions et conformité

• Installation d’un site de fourrière avec parc clôturé, surveillance, accès contrôlé, affichage des horaires et tarifs.
• Possession de l’agrément préfectoral nécessaire pour intervention et garde ; mise à disposition et maintenance des équipements nécessaires.
• Justificatifs d’assurance couvrant les dommages éventuels.
• Toute sous-traitance doit être déclarée préalablement (formulaire DC4).

Exigences opérationnelles complémentaires

• Maintien en condition opérationnelle des équipements, respect des règles réglementaires applicables aux opérations d’enlèvement, garde, aliénation et destruction.
• Respect du cadre tarifaire applicable et adaptation en cas de nouvelle réglementation tarifaire.