Concession d’aménagement du secteur de la rue du Stade

Le concessionnaire assure, à ses risques financiers, le montage et la conduite de l’opération sur environ 6 789 m². Il acquiert les terrains nécessaires, réalise les études et démarches réglementaires, fait concevoir et exécuter les aménagements publics, puis commercialise les terrains aménagés et coordonne les opérations de construction.

Foncier, études et programmation

Les missions comprennent les acquisitions foncières nécessaires, sous réserve de l’accord préalable de la Commune, et la préparation des autorisations administratives. Le concessionnaire finalise les études de programmation et réalise, si nécessaire, les études complémentaires pré-opérationnelles ou réglementaires, notamment les dossiers loi sur l’eau ou les études d’impact. Il conduit la concertation et la participation citoyenne aux différentes étapes du projet.

Le programme doit respecter les objectifs minimaux du traité : densité de 19 logements par hectare, soit au moins 13 logements, dont au moins 67 % de logements aidés (au moins 9 logements pour un programme de 13), parmi lesquels au moins 8 logements locatifs sociaux. La Commune doit agréer les cessions aux opérateurs, promoteurs et bailleurs sociaux.

Aménagements et équipements publics

Le concessionnaire assure la maîtrise d’ouvrage des équipements prévus au contrat et coordonne les intervenants. Le programme comprend notamment les voies et espaces publics de desserte et leurs raccordements, les cheminements piétonniers, les espaces verts et plantations, les réseaux d’eaux usées et pluviales, l’eau potable, l’électricité et le numérique, l’éclairage public, ainsi que les aires de jeux et de stationnement ouvertes au public prévues au programme.

Avant consultation des entreprises, il remet les études d’avant-projet et de projet au moins 45 jours francs avant le lancement, avec notamment les plans de réseaux, de voirie, de revêtements, de plantations et de mobilier, les notes techniques, le chiffrage, le dossier de consultation et le calendrier des travaux. Les études d’exécution sont remises au moins 45 jours francs avant le démarrage des travaux ; leur démarrage nécessite l’accord préalable de la Commune.

Suivi des travaux et remise

Le concessionnaire établit le calendrier des travaux, assure leur contrôle général et leur coordination, et missionne un bureau d’études indépendant des entreprises pour le contrôle des réseaux et des voiries. Le suivi comprend des constats contradictoires ; le réseau d’assainissement fait l’objet d’un contrôle caméra et d’étanchéité. Des essais de compactage de la voirie provisoire peuvent être réalisés si la Commune le souhaite.

Après réception, les dossiers des ouvrages exécutés, plans de récolement PDF et DWG et dossier d’intervention ultérieure sont remis dans les 30 jours. Les ouvrages destinés aux collectivités ou concessionnaires sont transférés après réception et levée des réserves ; leur remise intervient au plus tard dans les 24 mois suivant la réception sans réserve ou le constat de levée des réserves. Le concessionnaire en assure l’entretien jusqu’à leur remise.

Commercialisation et coordination des constructions

Le concessionnaire prépare, avec la Commune et ses partenaires, les cahiers des charges de cession et les prescriptions architecturales, paysagères et environnementales. Il organise la commercialisation et accompagne les constructeurs dans leurs demandes d’autorisation. Un architecte-urbaniste et un paysagiste sont désignés à ses frais pour élaborer les prescriptions et coordonner les permis de construire ; les projets de construction leur sont soumis pour approbation préalable.