Prestations comptables, fiscales et sociales

Le cabinet assure les missions qui lui sont attribuées dans le tableau de répartition, en complément des tâches conservées par la SPL. Les prestations suivent les règles et normes comptables et fiscales en vigueur. Un membre de l’équipe, inscrit à l’Ordre des experts-comptables, réalise la mission de présentation des comptes annuels.

Paie et obligations sociales

Le cabinet établit les bulletins de paie mensuels, les déclarations sociales et les DSN, dans les délais légaux pour ces dernières. Les bulletins sont à produire sous 48 heures après réception de l’ensemble des éléments nécessaires. Il prépare aussi les attestations de salaire et les documents de fin de contrat (attestation France Travail, certificat de travail et reçu pour solde de tout compte), sous 48 heures après réception des éléments requis. Il traite les déclarations sociales et fiscales liées aux jetons de présence et assure une veille sociale, notamment sur la convention collective.

Les missions ponctuelles comprennent l’assistance en matière de licenciement et lors de vérifications de l’administration sociale. Pour ces interventions, le délai indiqué est de 48 heures à compter de la réception des éléments nécessaires. Le DQE donne, à titre estimatif et non contractuel, 180 bulletins de paie, 12 déclarations sociales, 12 DSN, 2 dossiers de fin de contrat et 15 attestations de salaire par an; il estime également 5 heures d’assistance en matière de licenciement, 10 heures lors de vérifications sociales et 6 heures de veille sociale.

Comptabilité, clôture et fiscalité

Le cabinet reprend les à-nouveaux et assure leur ventilation analytique une fois par an, dans les 15 jours suivant la clôture de l’exercice. Pour la révision annuelle, il définit le calendrier d’arrêté en décembre et intervient notamment sur :

• les contrôles par sondage des comptes fournisseurs et clients, la valorisation des stocks et des travaux en cours, les rapprochements bancaires et le grand livre général;
• les immobilisations, amortissements et dépréciations, les rémunérations forfaitaires et proportionnelles et les écritures d’inventaire;
• les bilans d’opérations et/ou CRAC, les traitements comptables propres aux opérations d’aménagement selon l’avis n° 99-05 du CNC, ainsi que l’analyse des subventions et participations;
• l’établissement du compte de résultat, du bilan et de l’annexe, la participation au comité de suivi avec projection du projet d’arrêté en avril, puis l’arrêté définitif des comptes après ce comité.

Le cabinet établit la partie financière du rapport de gestion dans les 10 jours suivant la transmission de l’arrêté des comptes. Il réalise les déclarations fiscales qui lui sont attribuées, dont l’impôt sur les sociétés, la liasse fiscale, la CET et son plafonnement, la CVAE, la C3S, la DAS2 et le calcul du prorata de TVA des opérations, dans les délais légaux applicables. Il constitue et archive le fichier des écritures comptables; le tableau des missions indique mai pour cette tâche. Il contrôle les déclarations de TVA trimestriellement et traite la ventilation, la vérification et le calcul de la taxe foncière par opération en septembre/octobre.

Budgets et outil de gestion

Le cabinet participe à la préparation budgétaire : réunion préparatoire en mars, confection du budget en avril dans les 15 jours suivant cette réunion, puis réactualisation en octobre. Le DQE estime ces interventions à 5 heures de réunion, 30 pour la confection du budget et 5 pour sa réactualisation par an.

Le titulaire utilise les accès fournis à GESPROJET et SAGE, intègre les informations financières qui lui incombent, garantit leur exactitude et leur complétude, assure la concordance entre comptabilité d’opérations et comptabilité générale et élabore et suit des tableaux de bord. Il vérifie une fois par an, au 15 janvier de l’année suivante, la concordance de la comptabilité avec GESPROJET. Il assiste à la création du budget d’une nouvelle opération et à la clôture d’une opération, avec un délai de 48 heures après réception des éléments nécessaires. À la notification, il vient consulter sur place les documents utiles. Il fournit deux accès à SILAE ou à un autre logiciel de paie et forme deux utilisateurs internes.

Organisation et limites de périmètre

Le candidat propose une équipe dédiée nommément constituée et un interlocuteur référent; les profils, l’organisation de l’équipe et la méthodologie sont présentés dans le mémoire technique. Le titulaire intervient en indépendance et dans le respect de la confidentialité; sa présence aux réunions prévues est requise. L’acheteur conserve notamment la préparation des variables de paie, les déclarations préalables à l’embauche, l’adhésion à la médecine du travail, plusieurs journaux comptables et rapprochements bancaires, ainsi que certaines déclarations et acomptes fiscaux.