Prestations comptables, fiscales et sociales

Accord-cadre mono-attributaire couvrant la tenue et la supervision comptable de la SPLA-IN AMP, ses opérations d’aménagement, ses obligations fiscales, l’administration du personnel, la paie et des prestations ponctuelles d’assistance et d’expertise. Les missions sont conduites en coordination avec le secrétariat général, avec un référent unique pour les prestations comptables et fiscales récurrentes et un référent unique pour les prestations sociales récurrentes.

Comptabilité et opérations d’aménagement

Le titulaire organise la transition et la reprise des prestations lorsque nécessaire, en assurant la continuité au 1er janvier 2027 : récupération et intégration des données, balances, écritures, états, justificatifs, dossiers permanents, dossiers de travail, déclarations en cours et échéanciers. Il réalise les contrôles de cohérence et de concordance, signale les anomalies et établit un calendrier détaillé de transition avec les responsabilités et échéances de chaque intervenant.

La prestation comprend notamment :

• Tenue de la comptabilité générale et d’une comptabilité spécifique par opération, avec état des comptes par activité et établissement des bilans annuels des opérations ;
• Élaboration et mise à jour du plan de comptes, définition des procédures comptables, appréciation du contrôle interne, enregistrement des pièces, classement, numérotation, vérification, journaux, grand-livre, livre d’inventaire, balance et lettrage des comptes ;
• Méthode adaptée aux activités d’aménageur : encours de concessions, avancement des opérations, provisions, production stockée, stocks et produits en cours, immobilisations, amortissements, emprunts et écritures d’inventaire ;
• Contrôle des écritures issues de l’intégration directe avec GO7 de Progisem et enregistrement des pièces non transmises par GO7 ;
• Contrôles par sondages, justification des soldes, contrôle de TVA, rapprochements bancaires, contrôle des rémunérations sur opérations et constitution des dossiers de contrôle annuel ;
• Établissement des comptes annuels, bilan, compte de résultat, annexe, documents de synthèse, rapport de gestion, rapports financiers et assistance aux échanges avec le commissaire aux comptes ;
• Assistance à l’élaboration et à la révision des budgets de structure et d’opérations, à la modification du plan d’affaires et aux comptes-rendus annuels aux autorités mandantes ou concédantes, notamment les CRAC.

Les rapprochements bancaires sont remis au plus tard 15 jours après le mois échu et les arrêtés trimestriels au plus tard 30 jours après le trimestre échu. Un point de reporting est tenu au minimum chaque trimestre sur la base d’un arrêté comptable trimestriel. Les comptes annuels sont préparés pour une présentation au Conseil d’administration au plus tard le 15 mars.

Le titulaire fournit un logiciel comptable adapté et compatible avec GO7, permettant l’intégration fiable des données. Il assure la gestion, la protection, la sauvegarde, l’archivage et l’accès permanent aux documents, ainsi que les éditions demandées. La comptabilité doit être totalement dématérialisée et les modalités de conservation ou de transfert des données en fin de contrat doivent être précisées.

Fiscalité

Le titulaire prépare et transmet l’ensemble des déclarations fiscales, assure le suivi des paiements et des échéances et conseille la SPLA-IN AMP lors de la constitution des budgets et de la révision du plan d’affaires. Les travaux comprennent notamment les déclarations et liasses fiscales, IS, TVA, TVS, CET, taxe foncière, DAS2, taxes sur les salaires, taxe d’apprentissage, formation professionnelle continue, effort à la construction, FEC de l’exercice clos et de l’exercice en cours, formulaire 2777, télétransmission à la DGFIP et contrôles de cohérence.

Administration du personnel et paie

La mission sociale comprend les formalités d’embauche et de fin de contrat, y compris les contrats spécifiques et conventions de stage, la création et la mise à jour des dossiers salariés, le calcul mensuel des salaires, l’édition des bulletins, les déclarations sociales et fiscales, les paiements, l’archivage, les états de charges et états de contrôle.

Le titulaire fournit, paramètre et met à jour le logiciel de paie, valide le plan de paie et l’adapte aux évolutions réglementaires et contractuelles. Le logiciel doit permettre l’extraction des données collaborateurs pour les tableaux RH, bilans, reportings et rapports sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Sont également prévus la DSN, les déclarations et paiements dématérialisés, les tableaux récapitulatifs annuels, les cumuls nets imposables, les dossiers individuels, les registres légaux, ainsi que la gestion des arrêts de travail, indemnités journalières, prévoyance, accidents du travail et dossiers auprès des caisses de retraite des fonctionnaires détachés. Une veille législative, réglementaire et conventionnelle est assurée, avec transmission des évolutions de la convention collective.

Assistance, accompagnement et expertise

Des prestations ponctuelles peuvent être commandées à l’heure pour des consultations, notes ou avis, accompagnements spécifiques et interventions lors de contrôles fiscaux, URSSAF, de la Chambre régionale des comptes ou de l’Inspection du travail, y compris éventuellement en présence physique.

Elles peuvent porter sur les évolutions comptables, fiscales et sociales, les formalités juridiques exceptionnelles, les contrôles, le Comité social et économique, les accords d’entreprise, la comptabilité analytique, l’analyse des charges et produits par activité ou budget, les audits ponctuels, les opérations atypiques et les contrats de travail ou avenants.

Les prix ponctuels sont structurés par intervenant : expert-comptable, collaborateur comptable, expert en droit social et collaborateur droit social. Les prix incluent les frais de mission, déplacements et autres frais nécessaires.