Complémentaire santé et prévoyance des salariés

Mise en place d'une couverture complémentaire aux prestations du régime général de Sécurité sociale pour l'ensemble du personnel de la SEMERAP et, à titre facultatif, pour les ayants droit. Les garanties couvrent les frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation dans la limite des frais réellement engagés, avec cotisation indexée sur la masse salariale.

L'adhésion des salariés est obligatoire sans condition d'ancienneté, sauf dispenses prévues par la réglementation et les exigences du dossier. Les ayants droit peuvent adhérer facultativement : conjoint, partenaire de PACS, concubin et enfants à charge, notamment enfants mineurs, étudiants ou apprentis jusqu'à 26 ans sous conditions, et enfants invalides selon les justificatifs requis.

Le titulaire doit :

• Affilier l'ensemble du personnel dans un délai maximal de 30 jours calendaires suivant le début d'exécution ; transmettre sous 7 jours calendaires les bulletins d'affiliation et notices d'information.
• Fournir à ses frais une notice exhaustive et un bulletin d'adhésion par salarié, puis transmettre les versions mises à jour sous 30 jours calendaires.
• Proposer les garanties sans condition, sélection médicale, délai de carence ni droits d'entrée aux adhérents obligatoires et aux anciens salariés adhérant dans les 6 mois suivant leur départ.
• Respecter les règles applicables aux contrats responsables et mettre le régime en conformité sous 30 jours calendaires en cas d'évolution réglementaire.

La couverture peut être maintenue lors de suspensions indemnisées ou, à la demande du salarié et à sa charge, lors de congés non indemnisés prévus au CCTP. La portabilité gratuite s'applique sous conditions en cas de cessation du contrat ouvrant droit au chômage, dans la limite de 12 mois. Le maintien individuel prévu par la loi Evin est ouvert, sur demande dans les 6 mois, à certaines catégories d'anciens salariés et ayants droit de salariés décédés.

Le service comprend une assistance téléphonique, un site internet avec espace assuré sécurisé et espace employeur. L'espace assuré permet notamment la mise à jour des données, la consultation des remboursements et les demandes de prise en charge hospitalière ou d'accord sur devis. La télétransmission vers les CPAM doit être opérationnelle au plus tard le 01/03/2027. Les prestations sont versées par virement, avec possibilité d'enregistrer plusieurs RIB, dans un délai maximal de 5 jours ouvrés après réception des pièces justificatives. Une carte de tiers payant doit fonctionner dès la prise d'effet dans la plupart des pharmacies, ainsi que dans les laboratoires, cabinets de radiologie et autres professionnels de santé.

Le forfait optique est prévu pour 2 ans pour les adultes, sauf changement de dioptrie selon le contrat responsable, et annuellement pour les enfants de moins de 18 ans ; le délai de 2 ans court à compter de la première consommation. Les réclamations font l'objet d'un accusé de réception sous 7 jours ouvrables et d'une réponse sous 15 jours ouvrables, sauf circonstances particulières.